Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°18-11036), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité due au représentant de section syndicale (RSS) en cas de violation de son statut protecteur ne pouvait excéder 30 mois de salaire.
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Salariés protégés : Licenciement irrégulier d’un représentant de section syndicale : plafonnement de l’indemnisation à 30 mois (c. cass. 15 mai 2019, n°1811036)
Comptabiliser les heures travaillées par les salariés : l'application de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen par la CJUE
Dans une décision récente, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que les Etats Membres devaient exiger des employeurs l’installation d’un système de comptabilisation des heures travaillées de leurs salariés.
Rupture conventionnelle et assistance de l’employeur à l’entretien préalable
La conclusion d’une rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié répond à un formalisme rigoureux qui doit garantir le libre consentement des parties.
LOI PACTE : ZOOM SUR LES MESURES SOCIALES
La loi « Pour la croissance et la transformation des entreprises » a été adoptée à une large majorité par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019.
Je suis convoqué(e) à un entretien préalable à un licenciement, que dois-je faire?
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien (article L 1232-2 du Code du travail). Voici quelques conseils pratiques.
Liberté de religion et conditions de validité de l'obligation de neutralité dans l'entreprise
Le licenciement de la salariée ayant refusé d’ôter son voile à la demande d’un client est annulé en l'absence d'une obligation de neutralité prévue dans le règlement intérieur (CA Versailles 18-4-2019 n° 18/02189, B. c/ Sté Micropole).
Recruter son premier salarié en Angleterre – aperçu des points juridiques à aborder
Le droit du travail anglais est fondamentalement différent de la législation française. Il s'agira d'aborder les points les plus importants liés à l'embauche d'un salarié en Angleterre.
De la requalification des CDD et contrats d'intérim en CDI
Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés travaillent sous couvert de plusieurs CDD successifs et/ou de contrats de mission d'intérim pour la même entreprise.
LOI PACTE ET SES INCIDENCES EN DROIT SOCIAL
La loi Pacte ("plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises") a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril.
Procédure d’appel : irrecevabilité d'une déclaration d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception ! (c. cass. 15 mai 2019, n° 17-31800)
L’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’ « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique".
