Articles pour la catégorie : droit des entreprises

L’ouverture d’une procédure collective entraîne la suspension provisoire des poursuites. Les textes applicables en la matière prévoient que l'instance est interrompue et pourra être reprise sous certaines conditions. La poursuite de l’instance dépend de la situation procédurale du débiteur. Elle est interrompue lorsque celui-ci est défendeur. Il n’en est pas ainsi lorsqu’il est demandeur.

Le 18 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'existence d'un contrat de travail peut être déduite d'un contrat de franchise en cas de lien de subordination qui résulte de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur (personne ou société), qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son franchisé subordonné (Cass. Soc., 18 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-16342)

Il n'y a plus désormais de différence de traitement juridique entre l'engagement de non concurrence pris par un salarié dans un pacte d'actionnaires et l'engagement de non concurrence souscrit par ce dernier dans son contrat de travail. La clause de non concurrence figurant dans un pacte d'actionnaires doit également faire l'objet d'un versement d'une contrepartie financière au bénéfice du salarié qui s'engage, sous certaines conditions, à ne pas concurrencer l'activité professionnelle de l'entreprise qui l'emploie.

Le 10 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a notamment jugé que « toute personne physique, qu’elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu’elle s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu’il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation » (Cass. Com., 10 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-26630)

Dès un « dépôt de bilan », la Banque de France attribue une note aux dirigeants personnes physiques (entrepreneurs individuels, gérants, présidents, directeurs généraux, PDG) qui constitue une cotation personnelle des chefs d'entreprise, incrite dans le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN). Ce fichier recense des informations sur 5.526.853 cotations de dirigeants entrepreneurs individuels au 31 juillet 2011.

Force est de reconnaître que le droit et l’économie sont intimement imbriqués en matière d’analyse de la concurrence, le subjectif n’étant pas antagoniste de l’objectif. En effet, le droit de la concurrence prévoit des règles applicables à des faits, constitués par des pratiques et des opérations de nature économiques.

Le Revenu de solidarité active (RSA) constitue une prestation garantissant un revenu minimum, défini selon la composition du foyer,en vue de soutenir un retour à l’activité professionnelle et ne concerne pas que les personnes privées d'emploi. Il peut être réglé sans limitation de durée,tant que l'allocataire remplit les conditions de versement et peut concerner attribué aux personnes sans emploi. L'évolution de la situation familiale ou des ressources d'un foyer seront tant d'éléments susceptibles de le faire évoluer.... Sa hausse a été de 1,7% en 2012 pour atteindre 474,93 € pour un adulte seul (sans enfants), sans ressources d'activité ni autres ressources (pension alimentaire, rente, indemnité de chômage) ni aide au logement. Il varie en fonction du nombre de personnes à charge ainsi qu'en fonction de l'âge des enfants.

Pour mémoire, l’entrepreneur individuel (artisan, libéral, agriculteur) engage son patrimoine personnel pour le paiement de ses dettes professionnelles. Le statut d’EIRL permet de distinguer entre les deux pour protéger le patrimoine personnel. Un Décret du 30 janvier 2012 a modifié des dispositions du code de commerce sur cette question.

Suite à l’un de nos articles précédents http://www.legavox.fr/blog/emmanuel-charbit-avocat/creation-societe-israel-6054.htm vous vous décidez de plus en plus à ouvrir votre propre société en Israël, mais vous hésitez encore sur sa forme et son statut juridique. La société en nom propre, la société type SARL (Ba’’Am) ou l’association en nom propre ?

Par Julien Truc-Hermel. La théorie du patrimoine d’affectation permet à l’entrepreneur individuel d’apporter une partie de son patrimoine personnel à une tierce personne, qui assumera seule les risques liées à son activité professionnelle. Cette technique de protection du patrimoine personnel a recours à une figure juridique bien connue du droit français, à mi-chemin entre lecontrat et l’institution : la société. Il convient donc comprendre la notion de société (A), avant d’envisager les réponses qu’elle apporte aux problématiques de l’entrepreneur individuel (B).