Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ?
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Fiche de renseignement : la banque tenue de vérifier les engagements et l'endettement de la caution
L'utilité de l'accord de principe lors des négociations contractuelles.
L'utilité de l'accord de principe, pour se préserver d'obligation contractuelle.
Nouvelle annulation d’un cautionnement du CIC pour disproportion aux revenus de la caution
A partir de quel seuil, limite ou taux de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?
Caution disproportionnée : présomption de connaissance par la banque des engagements de la caution
Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ?
Annulation du cautionnement bancaire d’une filiale par sa société holding
Une holding peut-elle obtenir l’annulation du cautionnement bancaire d’une de ses filiales ?
La personne à prendre en compte pour juger si l’emprunteur est averti : dirigeant ou associés ?
Comment savoir si la société emprunteuse d’un crédit bancaire doit être considérée comme avertie ou profane pour bénéficier d’une mise en garde par la banque ?
Les moyens de défense des cautions ouverts aux sous-cautions
Les sous-cautions bénéficient-elles de la même protection que celle des cautions ?
L'opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les huissiers de justice sont donc habilités à intervenir en cette matière
Annulation du cautionnement pour disproportion et obligation de calculer l’endettement de la caution (TGI Fort de France, 17 avril 2018)
Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion ?
Les droits du porteur de la lettre de change sur la provision
Lorsque l'on évoque la provision dans la lettre de change, trop souvent on est tenté de voir dans celle-ci qu'une simple créance extra cambiaire. Cette perception qui mérite d'être combattu - quoi que quelque peu fondée- a son fondement dans une simple raison. Elle vient de la définition même de la provision qui s'entend de la créance du tireur sur le tiré. Cette définition a le mérite d'exclure la provision de la relation cambiaire, car elle est préexistante à la création de la lettre de change. Or, quand on perçoit la provision sous le prisme du porteur de la lettre de change, on constate qu'elle a une grande incidence sur la relation cambiaire. Elle est en effet la cause de l'obligation cambiaire, toute l'architecture cambiaire n'est bâtie que sur la provision.
