Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Ces dernières années, le domaine d’action du parasitisme a connu une expansion significative. À titre d’exemple, nous avons vu le parasitisme s’appliquer dans des litiges relatifs au logiciel informatique (Cass, 1ère civ. 13 décembre 2005), mais également à des signes distinctifs, à l’image de la panthère symbole de la Maison Cartier (Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2015).

Il n’est pas rare que les contrats internationaux contiennent une loi stipulant sur la loi qui lui est applicable. Si ces clauses sont respectées, il reste que des dispositions impératives – les « lois de police » - s’appliqueront en toutes circonstances.

La copie servile d'un site internet constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme indemnisable ?

Pas de redevances pour les organismes de radiodiffusion lorsqu’un hôtel propose des téléviseurs dans ses chambres.

Ceci est le titre d’une Communication que votre servante avait présentée au Colloque organisé sur les 20 ans de la COBAC par le GERDIIC (Université de Dschang) en décembre 2015. Les actes de ce colloque viennent d’être publiés. Voici le résumé de ce sujet particulièrement passionnant. Pour recevoir un tiré à part, merci de m’adresser votre une demande via ce blog en indiquant une adresse électronique.

La Cour de cassation, en marge de la loi, ordonne au juge-commissaire de rendre une ordonnance de constatation d'absence de pouvoir et de sursis à statuer dès qu'une discussion s'élève au fond sur l'existence de la créance. Cette jurisprudence laisse les juges-commissaires et les parties, en particulier les créanciers, désarmés devant la difficulté à mettre cette solution en application.

Qu'est ce que le droit des entreprises en France ? Que couvre-t-il et que permet-il de régir ?

Les procédures collectives de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ne concernent que les sociétés qui en font l’objet et n’atteignent que leur patrimoine personnel. Cependant, il est dérogé à ce principe en cas d’extension de procédure. En effet, lorsqu’il existe une confusion de patrimoines entre deux sociétés ou avec une société fictive, le patrimoine de l’autre société viendra s’ajouter à celui de la première, souvent insuffisant pour répondre des dettes.

Le législateur a mis en place la technique de déclaration d’insaisissabilité pour éviter la saisine de certains biens de l’entrepreneur individuel par les créanciers professionnels. L’efficacité d’une telle mesure peut s’apprécier à l’occasion d’une procédure collective.

L’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (adopté le 10/09/2015) prévoit en son article 5 deux types de procédures préventives entre autre le règlement préventif, visant à sauvegarder les entreprises en difficulté et à apurer leur passif avant la cessation des paiements. Ce règlement préventif tel que défini à l’article 2, alinéa 2 de l’Acte Uniforme précité est une « procédure collective préventive destinée...