Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Marchés publics : qui est sous-traitant ? qui est fournisseur ?

Le préalable à l'acquisition d'un bien immobilier, réside dans la signature d'un avant-contrat ou promesse notarié ou sous seing privé. Il s'agit pour les parties de signer soit une promesse unilatérale de vente, qui engage l'une d'elle, soit une promesse synallagmatique appelée aussi compromis, qui engage deux parties. Ces actes contiennent aussi des conditions suspensives légales et conventionnelles.

Le 11 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné la vente sur Internet de publications écrites sans l’accord préalable de l’auteur.

Les indicateurs économiques témoignent d’une amélioration de l’activité confortant les prévisions de croissance du Gouvernement. Seulement, « le bagage français est lourd » de cinq années de croissance nulle et de la perte de compétitivité accumulée sur la scène du commerce mondial. Les plus touchées par le poids « de cette longue traversée de crise » sont les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui connaissent de graves difficultés.

Le 28 novembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque « vente-privée.com » au motif qu’elle est dépourvue de caractère distinctif.

Le 9 décembre 2013, le Tribunal de commerce de Toulouse a sanctionné un vendeur de cigarettes électroniques pour concurrence déloyale au profit du marchand de tabac.

Le 4 décembre 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de commerce de Versailles l'annulation du cautionnement disproportionné d'un dirigeant caution personnelle.

Bien souvent les sociétés innovantes et les sociétés du secteur de l’internet n’ont pas conscience que leurs « deals » (cession de site internet, marques, brevets, logiciels …) peuvent être qualifiés de cession de fonds de commerce ou cession partielle d’actifs. Pourtant cette qualification a des enjeux importants.

Ouvrir une activité de restauration ou de vente à emporter constitue un véritable parcours du combattant et ne s’improvise pas. En effet, ces activités étant réglementées, il convient de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières et d’accomplir certaines formalités préalables. Cependant, la réglementation n’impose pas jusqu’à présent une expérience, une qualification ou un diplôme spécifique. Il est donc possible de se lancer dans cette aventure (presque) en toute liberté.

Alors qu’auparavant seul le jus semblait compter, à l’aube du 20ème siècle le flacon appartient au rêve et devient un objet exceptionnel. L’art de la parfumerie apparaît comme un phénomène de société et découle d’une longue stratégie opérée par les parfumeurs, de la conception de la fragrance et du flacon jusqu’à la distribution. Une protection juridique s’avère alors nécessaire pour protéger cette création artistique et industrielle.