Articles pour la catégorie : droit des entreprises

L’extrait de casier judiciaire : un moyen de preuve pour justifier de l’absence d’interdictions de soumissionner à un marché public ?

Les contrats de cession de fonds de commerce prévoient le plus souvent à la charge du vendeur une clause de non-concurrence pour une certaine durée et sur un territoire déterminé, lui interdisant de continuer l’activité cédée. A travers cette clause, vendeur et acheteur déterminent librement ses conditions d’applications et se protègent l’un et l’autre.

Les parties à un contrat sont-elles tenues de solliciter l'avis préalable d'un arbitre avant d'engager tout procès ?

Les décisions au sein d’une société sont l’une des questions importantes du fonctionnement car elles assurent la bonne marche ou non de chaque entité. Selon les formes juridiques, la prise de décision n’est pas la même. Les associés sont plus ou moins sollicités et associés, justement, aux grandes orientations de la politique de l’entreprise. C’est d’ailleurs l’un des points fondamentaux dans le choix de son statut juridique. En fonction du formalisme ou de la liberté donnée aux associés, ils choisiront le statut qui convient le mieux à leur activité ainsi qu’aux rapports qu’ils souhaitent entretenir entre eux et avec leur société.

Il s’agira dans cet article de clarifier la situation du contrat de prêt consenti par un professionnel au regard du régime de la continuation des contrats en cours, au jour du jugement d’ouverture en cas de cession de l’entreprise au terme de la liquidation judiciaire.

Comment les victimes d'inondations et catastrophes naturelles peuvent-elles se faire indemniser par leur assurance ?

Afin qu’une société soit créée, de manière valable, le critère de l’affectio societatis, sortant du cadre purement juridique n’en n’est néanmoins pas moins important. Sa présence est même indispensable, notamment au moment de la formation de la société.

Quelles sont les conditions pour qu'un salarié puisse prétendre détenir des droits d’auteurs sur son œuvre ?

La révocation d'un gérant de SARL est plus libre pour les associés et donc moins protectrice pour le gérant par rapport au licenciement d'un salarié. Toutefois les droit du dirigeant doivent être respectés notamment lors de sa révocation, à défaut il pourra ainsi saisir les tribunaux pour révocation abusive et percevoir des indemnités.

Quand une personne doit de l'argent et ne paye pas , elle peut faire l'objet d'une saisie-attribution prévue par la loi, sur la totalité ou une partie de la somme due sur son compte bancaire.