La caution peut-elle obtenir une indemnisation de la banque en cas de défaut de mise en garde par le banquier sur le caractère inadapté du cautionnement ou le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti ?
Articles pour la catégorie : droit des entreprises
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises
Sanction du défaut de mise en garde de la caution par le banquier sur le risque d'endettement
la faute par négligence permet d'échapper à l'action en comblement de passif
Désormais, pour toute procédure collective ouverte depuis le 11 décembre 2016, le dirigeant qui a été simplement négligent ne peut plus être condamné au comblement du passif social. La faute de gestion par négligence ne peut donc plus fonder la responsabilité pour insuffisance d'actif.
La validité du cautionnement bancaire conditionnée à la précision de sa durée
Un cautionnement bancaire peut-il être annulé par la caution à défaut de précision de sa durée ?
Conséquence du défaut de publication au RCS d’une déclaration d’insaisissabilité
Quelle est la conséquence juridique d’un défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’une déclaration d’insaisissabilité ?
Caution: la prise en compte de l’endettement global de la caution pour calculer la disproportion ( CA de Poitiers, 7 novembre 2017
Comment calculer la disproportion d'un cautionnement ?
L'insaisissabilité de la résidence principale n'est pas automatique
De nombreuses personnes ayant effectuées une déclaration d'insaisissabilité , considèrent à tord , être à l'abri. Les créanciers titulaires d'une sureté , peuvent recourir au droit commun et obtenir un titre exécutoire, leur permettant de poursuivre une procédure de saisie immobilière
Qu'est-ce que le crédit impôt recherche
Investir dans la recherche et le développement est désormais envisageable par toutes entreprises grâce notamment au soutient financier qu'apporte le Crédit Impôt Recherche.
Attention aux délais ! Les différentes étapes pour être en conformité avec le RGPD d’ici mai 2018
Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est le nouveau texte phare en matière de protection des données personnelles en Europe. Prévu pour entrer en application le 25 mai 2018, le délai de mise en conformité est court et pourtant trop peu d’entreprises sont au courant des dispositions en la matière.
Usage d’une marque par un tiers
À partir du moment où une marque est enregistrée, son propriétaire acquiert un droit exclusif d’exploitation sur celle-ci, comme le précisent les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors l’usage de la marque par un tiers, dans ces conditions, paraît impossible.
Transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée
Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ?
