Le décret n°2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme.
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Un décret de simplification dans le tourisme
La protection de l'agent commercial et son droit à indemnité
L'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la rupture anticipée de son mandat. Néanmoins, dans certains cas, cette protection peut être remise en cause.
Droit des marques : Un pas de plus vers la protection des noms des collectivités locales
Le décret d’application de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 relatif à la procédure d’alerte des collectivités locales est enfin adopté.
Conditions de validité de l'obligation de non concurrence conclue entre les associés d'une société
Quelles sont les conditions de validité des clauses de non concurrence conclues les associés d'une société ?
Responsabilité de la banque en cas de cautionnement disproportionné d'un crédit d'une société
Le cautionnement disproportionné d'un crédit d'une société engage-t-il la responsabilité de la banque ?
Responsabilité de la banque en cas de crédits fautifs accordés à une société
Quelles sont les conditions pour qu'une banque engage sa responsabilité suite à l'octroi fautif de crédit à une société ?
La protection de la propriété intellectuelle en Israël
En matière de propriété intellectuelle la législation israélienne est issue de diverses sources du droit: le droit britannique, ses propres lois, les propositions de l’Union Européenne et des organismes internationaux.
Créer une société de type SARL en Israël
Particulièrement développé en termes d'industrie et de technologie de pointe, Israël est un pays d'accueil pour les entrepreneurs étrangers qui désirent s'implanter aux portes de l'Europe.
L'unanimité des associés d'une SARL: droits et obligations
Un arrêt, datant du 12 mai 2015, a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans lequel les associés d'une société ont autorisé le gérant de cette même société à constituer une autre entreprise dans le même secteur. En l'espèce le gérant a créé une autre société. La première société a assigné le gérant et la seconde société, en soutenant que la création d'une société concurrente nécessitait pour etre valable la convocation d'une assemblée spécialement réunie pour la modification des statuts. La Cour d'Appel a annulé le protocole d'accord, qui autorisait le gérant à exercer une activité concurrente de celle de la première société.
L’irrégularité des méthodes de notation qui privent de leur portée les critères à un marché public
Quelles sont les conditions que doivent remplir les méthodes de notation librement adoptées par le pouvoir adjudicateur?
