Articles pour la catégorie : droit des biens

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des biens

Consentement des majeurs vulnérables : 14 Recommandations de la CNCDH
Consentement des majeurs vulnérables : 14 Recommandations de la CNCDH
Publié le 18/07/15 par Maître Claudia CANINI

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a été saisie par la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées.

L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE ASCENDANTS ET DESCENDANTS
L’OBLIGATION ALIMENTAIRE ENTRE ASCENDANTS ET DESCENDANTS
Publié le 30/04/15 par Maître Marc WAHED

Certes, il est plus communément admis que les père et mère, en tant que titulaires de l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

L’insaisissabilité d’un bien légué ou donné
L’insaisissabilité d’un bien légué ou donné
Publié le 05/02/15 par Franck AZOULAY

Aux termes de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, certains biens essentiels à la personne seront déclarés insaisissables.

Vente d'un fonds de commerce par une personne mariée ou pacsée
Vente d'un fonds de commerce par une personne mariée ou pacsée
Publié le 03/07/14 par Franck AZOULAY

Le régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce.

Pas de contrainte du nu-propriétaire pour effectuer les travaux en l'absence de clause spécifique
Pas de contrainte du nu-propriétaire pour effectuer les travaux en l'absence de clause spécifique
Publié le 23/01/14 par Maître Caroline YADAN PESAH

L'usufruitier d'un immeuble mis à disposition au titre d'une prestation compensatoire après un divorce ne peut se prévaloir d'un trouble de sa jouissance paisible si l'immeuble devient inhabitable, le contraignant à quitter les lieux, dès lors qu'aucune clause n'a été prévue pour obliger aux éventuelles travaux et réparations.

Curatelle renforcée et emploi de capitaux : faut-il l’autorisation du juge des tutelles ?
Curatelle renforcée et emploi de capitaux : faut-il l’autorisation du juge des tutelles ?
Publié le 18/09/13 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Dans la pratique, la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs génère certaines hésitations de la part des tuteurs et curateurs, c'est notamment le cas de l'emploi des capitaux.

Eolienne en panne : que peut-on réclamer au vendeur ?
Eolienne en panne : que peut-on réclamer au vendeur ?
Publié le 06/09/13 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

L’autoconsommation d’énergie se développant sensiblement en France, de nombreuses personnes recourent à des sociétés pour installer des éoliennes à leur domicile. Ces dernières sont sensées réduire leurs besoins en électricité et de ce fait réduire leur facture énergétique. Mais lorsque l’éolienne ne fonctionne pas que peut-on réclamer au vendeur ?

Les conditions de fond et de forme de la convention d'indivision
Les conditions de fond et de forme de la convention d'indivision
Publié le 25/07/13 par Maître Johanna Sroussi

La loi permet aux indivisaires de conclure une convention par laquelle ils expriment la volonté de se maintenir dans l’indivision et dans laquelle ils organisent les modalités d’exercice de cette indivision. Mais quelles sont les conditions de fond et de forme de cette convention?

Obligation d'entretien et de travaux : Propriétaire ou locataire ?
Obligation d'entretien et de travaux : Propriétaire ou locataire ?
Publié le 10/06/13 par Camille CIMENTA

En matière de baux d'habitation, la répartition des charges d'entretien et de réparation entre le propriétaire et le locataire est une question récurrente dans la vie courante.

Troubles du voisinage suite à une servitude de vue créée par une construction du voisin
Troubles du voisinage suite à une servitude de vue créée par une construction du voisin
Publié le 22/09/09 par marianella campos gautier

Votre voisin a entrepris des travaux d’agrandissement notamment la construction d’une terrasse après obtention d’un permis de construire. Vous souhaitez lui demander d’abattre cette terrasse du fait que le mur mitoyen n’est pas à la bonne hauteur de votre côté. Votre voisin vous a demandé par ailleurs d’élaguer votre laurier dont des branches dépassent sur son terrain.

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