Articles pour la catégorie : droit européen

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit européen

Le point sur les droits actuels des passagers aériens en cas d’annulation de vol
Le point sur les droits actuels des passagers aériens en cas d’annulation de vol
Publié le 24/04/14 par Maître Valérie Augros

Le point sur les droits actuels des passagers aériens en cas d’annulation de vol

Responsabilité de la compagnie aérienne en cas de lésion corporelle : un accident de vol est exigé
Responsabilité de la compagnie aérienne en cas de lésion corporelle : un accident de vol est exigé
Publié le 23/04/14 par Maître Valérie Augros

Responsabilité de la compagnie aérienne en cas de lésion corporelle : un incident de vol est exigé

Illégalité de l'interdiction de sortie du territoire en cas de non-paiement d’une dette
Illégalité de l'interdiction de sortie du territoire en cas de non-paiement d’une dette
Publié le 07/08/13 par Anthony Bem

Le 4 octobre 2012, la CJUE a jugé qu’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ne peut pas faire l’objet d’une mesure nationale d’interdiction de sortie du territoire au seul motif qu'il est redevable, envers une personne morale de droit privé, d'une dette qui dépasse un seuil légal et qui n'est pas garantie par une sûreté (CJUE, 4 octobre 2012, n° C-249/11).

Droit de l'Union européenne
Droit de l'Union européenne
Publié le 02/05/13 par maitre imen nasri

L'Union européenne (UE) a un système juridique et un droit qui lui sont propres: leurs règles et principes essentiels sont énoncés dans les traités fondateurs. L'Union peut adopter des actes juridiques et législatifs, que les États membres sont tenus de respecter et d'appliquer.

L’absence de consensus européen sur le transfert des sociétés au sein de l’Union
L’absence de consensus européen sur le transfert des sociétés au sein de l’Union
Publié le 23/04/13 par Vincent BIROT

En l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation adoptées par le législateur européen, la jurisprudence de la CJUE a défini le régime du transfert des sociétés. Les tensions entre le principe de la liberté d’établissement et les législations nationales sont toujours vives et l’arrêt ci-dessous rapporté en est une illustration supplémentaire.

Focus sur le Conseil européen
Focus sur le Conseil européen
Publié le 29/07/12 par Chris 37

Né de la pratique, il a un rôle d’impulsion politique et détermine les grandes orientations de l’Union. Avec le Traité de Lisbonne, il a été élevé au rang d’institutions.

Focus sur les Traités européens
Focus sur les Traités européens
Publié le 29/07/12 par Chris 37

Focus sur les Traités européens

Conférence sur la TVA dans les échanges internationaux
Conférence sur la TVA dans les échanges internationaux
Publié le 05/07/12 par TAJER

Les nouvelles règles de facturation, le futur de la TVA ainsi que les règles en matière de livraisons intracommunautaires font partie des sujets abordés lors de cette conférence organisée les 14 et 15 juin derniers sur le thème de la TVA à l’international.

Les limites de la convention d'Aarhus sur le droit à l'information environnementale
Les limites de la convention d'Aarhus sur le droit à l'information environnementale

Une demande d'informations environnementales peut être rejetée si leur divulgation porte atteinte à la confidentialité des délibérations des autorités publiques dans des limites strictes d'une part et si, d'autre part, cette confidentialité est "prévue en droit".

L'APOSTILLE: PRESENTATION ET INTERET
L'APOSTILLE: PRESENTATION ET INTERET
Publié le 10/02/12 par Maître HADDAD Sabine

Le terme apostille issu du latin postilla (explication, note) consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau (cachet) portant mention " apostille" pour attester de la conformité de pièces qui au regard de la législation française. Elle a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, parmi 97 autres Etats,laquelle a supprimé l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Il s'agit d'une procédure de "légalisation simplifiée" qui atteste de l'authenticité de la signature, de la qualité du signataire de l'acte public et légalise la signature de l’officier d’état civil qui a lui-même légalisé un document. Elle substitue par une formalité unique l'exigence de légalisation d'un acte officiel en provenance d'un pays, signataire de la Convention de La Haye.

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