Articles pour la catégorie : enquête

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : enquête

PLACEMENT EN GARDE A VUE QUELS SONT MES DROITS
PLACEMENT EN GARDE A VUE QUELS SONT MES DROITS
Publié le 05/07/13 par MAITRE MATTHIEU GALLET

Pierre, comptable pour une chaîne de restaurant, reçoit la convocation d’un commissariat à son domicile. Sur place, l’Officier de Police Judiciaire lui notifie son placement en garde à vue immédiat. La maman de Pierre, informée du placement de son fils en garde à vue et particulièrement choquée, souhaiterait avoir plus de précisions sur cette mesure privative de liberté. Maître Matthieu GALLET, Avocat au Barreau de Paris, est avec nous.

LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC DANS LE PROCES PENAL
LE ROLE  DU MINISTERE PUBLIC DANS LE PROCES PENAL
Publié le 08/01/13 par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Le Ministère public est chargé de rechercher les infractions aux actes législatifs et réglementaires. Il assure l'exécution des jugements.

La procédure pénale anglaise : un régime accusatoire loin du modèle français
La procédure pénale anglaise : un régime accusatoire loin du modèle français
Publié le 27/12/12 par Maître Alexandre BLONDIEAU

En droit pénal anglais, les parties au procès jouent un rôle primordial dans la recherche de la vérité (1), l’enquête n’est pas supervisée par un magistrat mais par les services de police qui décidaient également de l’opportunité de poursuivre jusqu’en 1986, date de création du Crown Prosecution Service, organe indépendant (2).

Responsabilité de la banque en cas de détournement de chèques par un salarié de l'entreprise
Responsabilité de la banque en cas de détournement de chèques par un salarié de l'entreprise
Publié le 19/10/12 par Anthony Bem

Les banques sont-elles responsables des détournements de fonds par chèque réalisés par un salarié de l’entreprise ? Deux types de responsabilité peuvent être cumulativement mises en jeu selon les situations.

BRIGADE DES MINEURS : LA DESCENTE AUX ENFERS D'UN HOMME ACCUSE A TORT DE VIOLS SUR MINEURS
BRIGADE DES MINEURS : LA DESCENTE AUX ENFERS D'UN HOMME ACCUSE A TORT DE VIOLS SUR MINEURS
Publié le 07/09/12 par Ravaz Christine

Descente aux enfers d'un homme accusé à tort de viols sur mineurs sauvé in extremis d'une peine de réclusion criminelle grace à un test ADN.

LE VIOL ENTRE EPOUX ET LA PREUVE DU CONSENTEMENT (II)
LE VIOL ENTRE EPOUX ET LA PREUVE DU CONSENTEMENT (II)
Publié le 17/11/10 par Maître HADDAD Sabine

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal). Il constitue un crime susceptible de la cour d’assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle , peine qui sera majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin aujourd'hui. Dans un précédent article, j'ai présenté l'évolution jurisprudentielle et législative. La question du viol commis au sein du couple et en particulier entre époux reste cependant délicate pour plusieurs raisons majeures parce que : - entre époux une certaine présomption de consentement existe dans le cadre des relations sexuelles. Il est donc difficile de prouver l'absence de consentement - il n’y a pas de témoins, les faits se passent dans un lieu clos, fermé - La preuve sera difficile à établir, souvent parole contre la parole, avec parfois une éventuelle vengeance entre conjoints à envisager en cas d’adultère, de séparation ou de divorce… - cela suppose une analyse de la vie privée, du comportement des époux, qui n’exclut jamais le risque de dérives ou d’erreurs judiciaires… Dans cet article, j'aborderai la preuve du défaut de consentement.

L'éventualité d'une détention à l'issue de la garde à vue
L'éventualité d'une détention à l'issue  de la garde à vue
Publié le 05/10/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans un précédent article: l'issue de la gare à vue: une voie à double sens", je me suis penchée sur les alternatives de poursuites ou pas ouvertes au procureur de la république avec défèrement ( présentation) ou sans défèrement de la personne. ici, je m'interrogerai sur l'éventualité d'une détention à l'issue de la garde à vue.

L'issue de la garde à vue : une voie à double sens.
L'issue  de la garde à vue : une voie à double sens.
Publié le 03/10/10 par Maître HADDAD Sabine

On a coutume d’écrire sur la notion de garde à vue,les droits des personnes, les abus,ou encore sur sa valeur constitutionnelle… Mais, finalement, et au bout du compte, au bout de ces fameuses de 48 heures ( délai classique, 96 heures dans des cas légaux précis) ),ce qui intéressera finalement l » gardé à vue « sera de savoir quelle sera "L'ISSUE de sa garde à vue, cette voie à double sens, intitulé dans cet article, afin de rappeler que la personne sera, soit relâchée, soit retenue dans le cadre d'une détention provisoire et qu'il n'y a pas d'autres alternatives: Libre ou pas. Tout le reste n'est que modalités dans la mise en place.Plus concrètement : Qui décide et comment? L’article 40 CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sachant que lorsque le parquet décide de poursuivre, il disposera d'une « option dans la poursuite pénale » J’examinerai de façon synthétique l'issue de la garde à vue...

Retenue douanière, encore moins que la garde à vue....
Retenue douanière, encore moins que la garde à vue....
Publié le 17/06/10 par Cabinet SAYAGH

La rétenue douanière est une mesure de contrainte comparable à la garde à vue, par laquelle, les douaniers, lors de l'interpellation d'une personne peuvent la retenir contre son gré dans leurs locaux

L'AMENDE FORFAITAIRE OU COMMENT S'AMENDER DES PETITS FORFAITS ROUTIERS.
L'AMENDE FORFAITAIRE OU COMMENT S'AMENDER DES PETITS FORFAITS ROUTIERS.
Publié le 31/01/10 par Maître HADDAD Sabine

L'amende forfaitaire permet de mettre en œuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et à désengorger le rôle des Tribunaux. Applicable pour les contraventions des quatre premières classes et certaines infractions routières définies par décret en conseil d'Etat, cette amende est envisageable pour une infraction qui n'aura engendré aucun dégât matériel ou corporel, mais aussi qui ne suppose aucune peine d'emprisonnement,de suspension ou d'annulation de son permis. Vous l'aurez compris, il s'agit de la sanction de la contravention routière par excellence.

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