Articles pour la catégorie : enquête

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : enquête

Les moyens offerts au service des activités de renseignement, et de police judiciaire
Les moyens offerts au service des activités de renseignement, et de police judiciaire
Publié le 22/08/15 par Vincent Julien

Le projet de loi sur le Renseignement ouvre de nouvelles perspectives aux services spécialisés dans ces activités ; ils complètent les moyens déjà offerts aux services de police...

Les nouvelles lois antiterroristes
Les nouvelles lois antiterroristes
Publié le 17/04/15 par Murielle Cahen

La loi du 13 novembre 2014 renforce les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Un des principaux décrets d'application, publiés le 14 janvier 2015, met en place l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger. D’autres mesures abordent cette lutte permanente.

Souriez, vous êtes géolocalisés ...
Souriez, vous êtes géolocalisés ...
Publié le 07/07/14 par Maître Jérôme Goudard

La surveillance par géolocalisation est une pratique policière de plus en plus courante. La raison est simple : contrairement aux « filatures », elle a le mérite de ne pas immobiliser des moyens en personnels et en matériel.

Enquête préliminaire et vie privée : l'espace protégé d'un site internet est public
Enquête préliminaire et vie privée : l'espace protégé d'un site internet est public
Publié le 03/07/14 par Noé MARMONIER Avocat

Selon un arrêt du 6 novembre 2013 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (n°12-87130), la consultation de l'espace protégé par un mot de passe sur un site internet constitue un simple acte d'investigation, et non une perquisition qui nécessiterait une autorisation du juge des libertés et de la détention.

INFRACTION SUR UN RESEAU SOCIAL: QUE FAIRE?
INFRACTION SUR UN RESEAU SOCIAL: QUE FAIRE?

vous êtes témoin d'une infraction sur un réseau social. Comment réagir?

PROCEDURE PENALE: L'AVOCAT DEVRA ETRE COMPRIS DE SON CLIENT ET INVERSEMENT
PROCEDURE PENALE: L'AVOCAT DEVRA ETRE COMPRIS DE SON CLIENT ET INVERSEMENT

Toute personne ( sourde, malentendante, étrangère ou analphabète) a droit à comprendre ce qui lui est reproché lorsqu'elle risque une sanction pénale. Ainsi en cas de mise en cause en cause pénale , une directive européenne transposée indique qu'il faudra un interprète y compris avec son avocat dés lors que c'est pour préparer une audience ou un rendez vous judiciaire...

Annulation d'une garde à vue pour défaut d'accès de l'avocat au dossier de l'enquête
Annulation d'une garde à vue pour défaut d'accès de l'avocat au dossier de l'enquête
Publié le 30/12/13 par Me Stephane Babonneau

Lundi 30 décembre 2013, le Tribunal correctionnel de Paris a annulé pour la première fois une garde à vue au motif que l'avocat du gardé à vue n'avait pas eu accès au dossier de son client pendant la mesure.

Rappel du régime des contrôles d'identité
Rappel du régime des contrôles d'identité
Publié le 12/12/13 par Camille CIMENTA

Les contrôles d’identité sont des actes de police qui sont plus que fréquemment utilisés par les forces de l’ordre.

BLANCHIMENT:LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT CONFISQUER DES ACTIFS DE SCI EN GARANTIE
BLANCHIMENT:LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT CONFISQUER DES ACTIFS DE SCI EN GARANTIE

La SCI n'est plus un écran protecteur des actifs des associés, dans le cadre d'une saisie en garantie par un juge d'instruction dans le cade d'une procédure pour blanchiment si les associés visés sont détenteurs majoritaires des parts de la SCI.

Vice et annulation de la procédure pénale à défaut de mention des motifs de la garde à vue
Vice et annulation de la procédure pénale à défaut de mention des motifs de la garde à vue
Publié le 23/09/13 par Anthony Bem

Le 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'officier de police judiciaire (OPJ) informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans son procès-verbal. A défaut d'accomplissement de ces formalités, la personne concernée peut obtenir l'annulation des pièces, informations obtenues ainsi que de la procédure. (Cass. Crim., 25 juin 2013, n° 13-81977)

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