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Par un arrêt du 17 avril 2013, la chambre criminelle est venue préciser sa jurisprudence déjà bien fournie en matière d'infraction routière. La décision ici commentée concerne les excès de vitesse commis à l'aide d'un véhicule de fonction.

Tous les enfants doivent être entendus sauf ceux dont l’âge ou l’état ne permettent pas une telle audition. La notion de discernement est une nouvelle fois abordée, puisque ce sera au juge d’apprécier à partir de quel âge il peut y avoir un dialogue avec l’enfant, un échange, une réelle compréhension. Le juge pourra l’entendre seul ou en même temps que les autres personnes concernées par la procédure (ses parents, ses frères et sœurs, les travailleurs sociaux). Il tiendra compte des desiderata de l’enfant à cet effet. L’objectif du juge des enfants chargé de la protection de l’enfance est de reccueillir l’adhésion de la famille à une mesure de protection envisagée. La parole de l’enfant est considérée par le code civil en son article 388-1 qui garantit à l'enfant le droit d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant...

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 23 avril 2013 que l’existence d’une avance en compte courant d’associé peut être rapportée à l’aide de données comptables. En outre, si la convention de compte courant ne prévoit ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée ni les modalités de son remboursement et que la société emprunteuse est mise en redressement judiciaire, la règle de l’arrêt du cours des intérêts s’applique.

Un arrêté en date du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation, a précisé les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Cet arrêté présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitations pour prévenir le risque d’incendie. Les détecteurs de fumée normalisés devront être installés dans chaque logement au plus tard le 8 mars 2015.

Le secteur des télécommunications en Algérie est ouvert à l'initiative privée en 2000 (loi 2000-03). cependant, l'essentiel des télécom (réseau et infrastructures) demeure propriété publique interdisant l'accès d'opérateurs alternatifs. Les dispositions de la nouvelle loi- actuellement en débat à l'assemblée nationale (APN)- contiennent quelques avancées, notamment: le dégroupage de la boucle locale, un pouvoir de sanction à l'autorité de régulation, la portabilité du numéro... Quelques ambiguîtés demeurent toutefois...

Le principe du contradictoire est un principe clé en procédure civile qui fonde le procès loyal.

Le dispositif proposé par la proposition de loi est la réponse aux préoccupations exprimées par les salariés français concernant l'évolution de leur pouvoir d'achat. Des dispositifs similaires ont déjà été adoptés en 1994, 1996, 2004, 2005 et 2008 mais, ils se différencient du régime de déblocage prévu cette fois ci.

Lorsqu'un locataire subit un trouble de jouissance du fait d'un autre locataire, deux situations peuvent se présenter: - soit les deux locataires ont le même bailleur et sa responsabilité contractuelle sera recherchée, -soit la locataire victime devra agir sur le fondement délictuel contre l'auteur du dommage. Il convient de rappeler Le bailleur doit en effet garantir une jouissance paisible au locataire et répond à ce titre des troubles émanant d'un autre locataire qui n'est pas un tiers au sens de l'article 1725 du Code civil La Cour d'Appel de GRENOBLE a réaffirmé dans un arrêt de 2012 que le bailleur était responsable envers son locataire qui a subi des violences émanant d'un autre locataire. (CA Grenoble, 2e ch., 21 juin 2012, n° 11/00777 : JurisData n° 2012-020198) Cet article rappelle les obligations qui pèsent sur le bailleur qui doit garantir à don locataire une jouissance paisible et doit agir pour assurer cette tranquillité.

La loyauté des débats dans l'échange est essentielle et doit se faire en respect dans le principe du contradictoire. Il appartient au tribunaux toutes conséquences et de répondre aux écritures qui y sont tirées. Une analyse de ce principe a été effectuée dans l'article suivant : LE PRINCIPE DE CONTRADICTION OU DU CONTRADICTOIRE Il s'agira ici de rapppeler la force souveraine des tribunaux dans l'analyse des échanges loyaux au regard de 1 ere Civ, 16 mai 2013 ; pourvois N°12-19.078 et 12-19.113 Le tribunal qui ne répondrai pas aux conclusions liées au principe du contradictoire sera sanctionné.

Les chefs d'entreprise peuvent diriger leur entreprise située en France et élire domicile dans un autre pays de résidence fiscale, dans un objectif d'expatriation fiscale totalement licite, en application de la loi fiscale française et des conventions internationales applicables.