Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ?
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Articles des blogs juridiques
PRESTATION COMPENSATOIRE ET DECES
La vente d'un bien indivis sans l'accord de tous les co-indivisaires
Quelles sont les conditions pour pouvoir vendre un bien indivis sans l'accord de tous les co-indivisaires ?
Prescription de la levée d'option des stock-options par les héritiers du bénéficiaire
Le bref délai de levée d'option de stock options est une question importante de la transmission du patrimoine personnel du défunt.
Les contrats du portage salarial et les modalités de rémunération du salarié porté
Dans le cadre du portage salarial, le client verse au salarié porté des honoraires qui lui sont facturés par un tiers : une société de portage salarial.
Les cas de recours au portage salarial
Le recours au portage salarial peut être occasionnel et ne concerner qu'une mission déterminée ou s'inscrire dans le cadre de missions récurrentes et dans la durée avec un maximum de 3 ans.
Réglementation du portage salarial : définition légale et cadre juridique du salarié porté
Le portage salarial est légalement encadré depuis l'arrêté du 24 mai 2013.
Le portage salarial: une opération entre un salarié, une société de portage salarial et un client
Le portage salarial est une opération triangulaire entre un salarié porté, une société de portage salarial et un client qui se distingue de l'intérim.
LE HARCELEMENT AU TRAVAIL : UN VRAI « CHAMP DE BATAILLE »
Premièrement, tentons de mettre des mots à la notion de harcèlement moral au travail. C’est la conduite abusive d’un individu qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques vise à dégrader les conditions de vie et/ou conditions de travail d'une personne (la victime du harceleur).
Rédaction de CGV : Attention au plagiat !
La rédaction des conditions générales de vente ( CGV ) est une obligation légale pour toute société et ce pour assurer la protection du consommateur. Cette obligation est donc également imposée à tous les sites e-commerce qui souhaitent mettre en place une activité commerciale en ligne.
L'INDISPENSABLE AVOCAT LORS D'UNE GARDE A VUE
La garantie des droits de la défense en matière de garde à vue est essentielle et cadrée par la loi et la jurisprudence. En effet, il s'agit d'une mesure de contrainte qui engendre une privation éphémère de liberté décidée par un officier de police judiciaire lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement Elle permet sous le contrôle du parquet de maintenir le gardé à vue à la disposition des enquêteurs.
