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la caution de dettes professionnelles peut bénéficier de la procédure de surendettement
la caution de dettes professionnelles peut bénéficier de la procédure de surendettement
Publié le 12/05/13 par Maître Joan DRAY

La Cour d'Appel de RIOM vient de décider que la caution de dettes professionnelles pouvait bénéficier de la procédure de surendettement. CA Riom, 10 oct. 2012, Crédit Coopératif AG Internationale c/ Fabrice B. : JurisData n° 2012-024256) Qu'il convient de rappeler qu'avant la loi du 4 août 2008, la caution surendetté ne pouvait pas bénéficier du dispositif de surendettement si elle avait été déclarée dirigeante de droit ou de fait de la société qu'elle avait cautionné. Cette condition a été supprimé par la loi du 4 août 2008 qui a institué l'article L330-1 du code de la consommation. L'article L. 330-1 du code de la consommation issu de la loi 4 août 2008 prévoit que : "L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement" ; Dans cette décision , la Cour d'Appel reconnait donc à la personne physique le droit de se prévaloir du dispositif de surendettement quand bien m^me il était gérant et associé unique de la société cautionnée.

Absence d'avancement de carrière pour homophobie : discrimination, quelles preuves ?
Absence d'avancement de carrière pour homophobie : discrimination, quelles preuves ?
Publié le 12/05/13 par Maître Claudia CANINI

L'absence de promotion d'un salarié tout au long de sa carrière et des témoignages faisant état d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise sont de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination en raison de l'orientation sexuelle du salarié (Cass. soc., 24 avr. 2013, n° 11-15.204).

Responsabilité des chirurgiens pour défaut d’information des risques du patient ou faute médicale
Responsabilité des chirurgiens pour défaut d’information des risques du patient ou faute médicale
Publié le 11/05/13 par Anthony BEM

Le 6 février 2013, la Cour de cassation a jugé que les chirurgiens engagent leur responsabilité s’ils ne donnent pas à leurs patients des soins conformes aux données acquises de la science, même pour éviter des complications connues, ou s’ils ne peuvent pas démontrer avoir informé ceux-ci des risques précis des suites opératoires, notamment par la remise d’une brochure exhaustive (Cass. Civ. I, 6 février 2013, N° de pourvoi: 12-17423)

DON MANUEL: POURQUOI LE REVELER CIVILEMENT ?
DON MANUEL: POURQUOI LE REVELER CIVILEMENT ?
Publié le 11/05/13 par Maître HADDAD Sabine

Le don manuel s'effectue par le transfert d'un bien meuble, d’une somme d’argent , d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. On parle de transmission réelle. Cette absence de formalités permet, de réaliser à la fois une économie sur les frais de notaire et des frais fiscaux. La question qui se pose est de savoir s'il vaut mieux le révéler.

Exequatur des jugements étrangers
Exequatur des jugements étrangers
Publié le 10/05/13 par maitre imen nasri

L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger.

La procédure pour faire exécuter un jugement français aux Etats Unis d'Amérique : l’exequatur
La procédure pour faire exécuter un jugement français aux Etats Unis d'Amérique : l’exequatur
Publié le 10/05/13 par Anthony BEM

La condamnation de Twitter obtenue, le 4 avril 2013, pour un client du cabinet Bem, justifie que l'on s'intéresse à la procédure pour faire exécuter un jugement français aux Etats Unis d'Amérique : l’exequatur. Les conventions internationales fixent les conditions et modalités des procédures d’exécution des décisions de justice françaises à l’étranger.

Le droit d'alerte des Institutions représentatives du personnel
Le droit d'alerte des Institutions représentatives du personnel
Publié le 10/05/13 par Adrien LANCIAUX

Cet article présente les droits d'alerte des Institutions représentatives du personnel.

Conditions contractuelles de travail : du concret rien que du concret !
Conditions contractuelles de travail : du concret rien que du concret !
Publié le 10/05/13 par NADIA RAKIB

Dans cette affaire, il s’agissait d’une salariée qui avait été promue cadre au forfait de 218 jours. Après avoir présenté sa démission, son employeur avait saisi la juridiction prud'homale aux fins de demander l’exécution de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail.

Assemblée générale ordinaire annuelle
Assemblée générale ordinaire annuelle
Publié le 09/05/13 par Maître Elodie Mabika - Avocat

Cet article retrace les aspects pratiques d'une assemblée générale ordinaire annuelle dans une société à responsabilité limitée. Les aspects théoriques ne sont évoqués que dans une vue pratique.

La médiation:Type,forme et Déroulement
La médiation:Type,forme et Déroulement
Publié le 09/05/13 par maitre imen nasri

La médiation est une des méthodes alternatives à la procédure judiciaire pour résoudre des conflits. Une personne neutre, le médiateur, recherche avec vous et l’autre partie ou les autres parties, en toute confidentialité, un accord qui soit acceptable pour tous.

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