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La politique de l'autruche est à proscrire en cas de mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière ou bancaire par un créancier car elle n’est pas une fatalité et offre de multiples moyens de défense au débiteur poursuivi en paiement.

La cession de fonds de commerce est souvent précédée, soit d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat, soit d'une promesse synallagmatique. Le respect et l'accomplissement de certaines formalités sont obligatoires aussi bien concernant la rédaction de l'acte de cession qu'après sa signature.

Le dépôt de copyright via Depotnumerique.com est un moyen simple, peu coûteux et très efficace de prouver l'antériorité d'une oeuvre.

Quel sera l'effet du divorce sur le titre de séjour après son prononcé ?

Quel est le sort du nom de l'épouse au divorce ?

On se demande souvent quels recoins cachent la notion de propriété industrielle, souvent moins abordée par les particuliers ou les étudiants en droit. Un de ces recoins se découvre sous les termes d'"obtentions végétales", autrement dit les créations industrielles de nouvelles variétés et espèces de plantes, fleurs, arbustes...etc.

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. » La condition essentielle de la procédure de changement de prénom est l’intérêt légitime.

L’article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom. Il s’agit d’une procédure administrative. L’administration appréciera l’intérêt légitime au cas par cas.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père...mais attention au délai. La loi du 16 janvier 2009 a rendu définitive l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoyant des délais d'action plus bref : de 10 ou 30 ans on est passé à 5 ans !!

La prescription biennale applicable aux actions dérivant des contrats d’assurance (article L114-1 du Code des assurances) est un sujet qui donne lieu à un contentieux relativement abondant.