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Dans quelles conditions le témoignage du mineur est-il recevable ?

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? Il y en a HUIT: présentation.

La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs signée le 5 mars 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle entend désormais placer la personne vulnérable au cœur des dispositifs de protection.

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points. Mais un recours est cependant possible en cas de perte du permis pour solde de point nul.

Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation à jugé que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercé par un autre salarié et met en jeu sa responsabilité et, ce, même si le harceleur a été licencié (Cass. Soc., 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-21003).

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 octobre 2012, vient d'annuler la décision de l'AFLD désignant plusieurs sportifs (cinq basketteurs, deux handballeurs et un rugbyman) pour faire partie du groupe cible des sportifs faisant l'objet de contrôles antidopage individualisés.

L'installation le 4 janvier 2011 de l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption soulève des interrogations multiples en ce qu'elle est intervenue plus de 4 ans après la promulgation des textes juridiques qui l'instituent et en fixent l’organisation ainsi que les attributions.

Lors du vol de carte bancaire que peut opposer la banque à son client?

Fraude à la carte bancaire ou quand ma carte bleue voit rouge... La fraude à la carte bancaire est un fléau qu'il faut combattre encore et toujours et qui ne cesse de croître. Le manque de vigilance lors de la composition de son code secret ou la maladresse dans le rangement de sa carte bleue n'est pas le seul en cause. Diverses techniques sont mises en oeuvre surtout sur la toile. Ainsi, il n'est pas rare de recevoir des mails de soi-disant tiers de confiance (fisc, banque,site de commerce …) destinés à demander ses informations bancaires, ou encore de subir les affres d'un logiciel espion. C'est la technique du phishing ou hammeçonnage qui consiste pour les pirates à envoyer un mail qui usurpe l'identité d'une entreprise ou d'une administration de confiance. Enfin, rien n'interdirait un vendeur ou un employé malhonnête de conserver les références bancaires dont le cryptogramme, pour détourner ensuite...

"Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait " telle que définie par selon l’article 29 ainéal 2 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 est une injure. Cette offense est adressée à une personne dans le but de la blesser délibérément, en cherchant à l’atteindre dans son honneur et sa dignité. Cass,crim 9 octobre 1974, Bull crim n°282 Il faut entendre par là dans un lieu ou une réunion public(que). La situation d'insulte sera appréciée au cas par cas au regard des preuves,principalement dans les affaires prud'homales ayant motivées un licenciement pour faute grave. L'ancienneté, la situation du salarié, le contexte, et le comportement au sein de l'entreprise et/ou de l'employeur (argneux,méprisant, insultant) peuvent être tant d'éléments subjectifs soumis au pouvoir souverain des juges du fond... Il résulte de cela que l'injure n'est pas liée qu'aux gros mots employés et inversement une grossierté dans un contexte précis ne sera pas forcément injurieuse... Certaines injures peuvent même être excusables, si occasionnelles, La légitime défense de l'injure, l'excuse de provocation...