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Articles des blogs juridiques

LE RAPPEL A LA LOI COMME ALTERNATIVE AUX POURSUITES DES PETITS DELITS...
LE RAPPEL A LA LOI COMME ALTERNATIVE AUX POURSUITES DES PETITS DELITS...
Publié le 11/10/12 par Maître HADDAD Sabine

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République,a l'opportunité directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, peut opter pour le rappel à la Loi ,une médiation pénale ou une composition pénale... L'arsenal est large, Il peut aussi proposer l’indemnisation de la victime, un stage de formation ou une régularisation d’une situation administrative... Je me cantonnerai dans cet article au rappel; à la loi comme mesure concevable pour les petites infractions.

LE RACHAT DANS L'ASSURANCE-VIE
LE RACHAT DANS L'ASSURANCE-VIE
Publié le 11/10/12 par Maître HADDAD Sabine

La loi de finances pour 2013, n'a pas taxée les contrats d'assurance-vie. Cet article a donc pour but de rappeler le principe du rachat ou retrait du contrat d'assurance-vie et ses règles de fiscalité.

Position de l’AMF sur l'adéquation des services d'investissement financiers proposés à un client
Position de l’AMF sur l'adéquation des services d'investissement financiers proposés à un client
Publié le 10/10/12 par Anthony BEM

Aux travers de sa dernière " position " l’AMF contribue à la mise en place de pratiques de surveillance à la charge des prestataires de services d'investissement relatives à la vérification de l’adéquation des services d'investissement ou d'instruments financiers pour leurs clients (Position AMF n° 2012-13 applicable à compter du 22 décembre 2012).

Condamnation de l'enregistrement de noms de domaines internet via la contrefaçon de marque déposée
Condamnation de l'enregistrement de noms de domaines internet via la contrefaçon de marque déposée
Publié le 10/10/12 par Anthony BEM

Le 28 juin 2012, le Tribunal de grande instance de Nanterre a condamné un particulier pour avoir enregistré, de manière anonyme, des noms de domaine en contrefaçon de la marque Cherie FM, afin de les exploiter via des pages parking et de les vendre aux enchères ( TGI de Nanterre, 1ère chambre, 28 juin 2012, Chérie FM / Mohamed E.).

La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence
Publié le 09/10/12 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Destinée à interdire au salarié de travailler pour certains employeurs ou dans certains secteurs d’activité à l’issue du contrat de travail, la clause de non-concurrence est encadrée de nombreuses conditions de validité. Sa mise en œuvre pose également de multiples questions.

PORTEE D'UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE
PORTEE D'UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE
Publié le 09/10/12 par Maître HADDAD Sabine

Quelle est la portée probatoire d’une expertise amiable non judiciaire et non contradictoire ? Il est unanimenent admis par la cour de cassation qu'en principe, un rapport d'expertise peut être produit aux débats, à partir du moment où il a été librement et contradictoirement débattu entre les parties. C'est ce que vient de nous rappeler la Cour de cassation, Chambre Mixte,28 septembre 2012,pourvoi 11-18.710 .

Le retrait d’un badge aéroportuaire d’un salarié ne justifie plus son licenciement par son employeur
Le retrait d’un badge aéroportuaire d’un salarié ne justifie plus son licenciement par son employeur
Publié le 09/10/12 par Anthony BEM

Le 12 Septembre 2012, la cour de cassation a jugé que le retrait d'un titre de circulation en zone aéroportuaire d’un employé (badge) par l'autorité publique en raison du comportement de son titulaire ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure justifiant son licenciement de la part de la société Air France, son employeur (Cass. Soc., 12 septembre 2012, RG : 11-12547).

1 ERE CIV,26 SEPTEMBRE 2012 : QUELLE RECOMPENSE QUAND L'ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL ?
1 ERE CIV,26 SEPTEMBRE 2012 : QUELLE RECOMPENSE QUAND L'ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL ?
Publié le 09/10/12 par Maître HADDAD Sabine

Le 26 septembre 2012,la première chambre civile de la Cour de Cassation nous rappelle l'importance de la règle "l'accessoire sut le principal" en ce qui concerne l'édification d'un immeuble sur un terrain propre à un époux. Toute construction édifiée sur un terrain propre est elle même propre. Au visa des articles 552, 1406 et 1469 al 3 du code civil, la cour nous rappelle que la récompense doit être égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l’amélioration du bien propre de l’épouse, la cour d’appel a, par refus d’application, violé les textes susvisés ;

1ERE CIV,26/09/2012 :PRESTATION COMPENSATOIRE ET PRISE EN COMPTE DE LA PENSION D'INVALIDITE
1ERE CIV,26/09/2012 :PRESTATION COMPENSATOIRE ET PRISE EN COMPTE DE LA  PENSION D'INVALIDITE
Publié le 09/10/12 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012, pourvoi n° 10-10.781 approuve une cour d'Appel d'avoir considéré que la pension d’invalidité du demandeur rentrait dans le champ de ses ressources.

Des salariés repreneurs : des entreprises économiquement et socialement responsables ?
Des salariés repreneurs : des entreprises économiquement et socialement responsables ?
Publié le 09/10/12 par NADIA RAKIB

Le préambule de la Constitution de 1946 énonce dans ses principes : « le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi, le droit à la participation et à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Quid : Pourquoi la législation ne protège pas le salarié en cas de vente de son entreprise en lui permettant de la racheter en lui attribuant un droit de préemption ?

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