Articles

Articles des blogs juridiques

Présentation des compétences des différentes juridictions de l'ordre judiciaire français
Présentation des compétences des différentes juridictions de l'ordre judiciaire français
Publié le 07/10/12 par Anthony BEM

Les différentes juridictions se distinguent selon les compétences "matérielles" attribuées à chacune d'elles : civile, commerciale, pénale, sociale, etc … .

Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique : conditions du contrôle et sanctions
Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique : conditions du contrôle et sanctions
Publié le 06/10/12 par Anthony BEM

ALors que les forces de police et de gendarmerie pratiquent de plus en plus de dépistages de l'alcoolémie sur les automobilistes, à partir du 1er juillet 2012, la possession d'un éthylotest dans son véhicule est obligatoire ce qui donnera lieu certainement à des sanctions plus fréquentes qu'il convient de connaitre avant de les combattre.

Affectation spéciale d’une opération sur compte bancaire conditionnée à une demande préalable
Affectation spéciale d’une opération sur compte bancaire conditionnée à une demande préalable
Publié le 06/10/12 par Anthony BEM

Le 3 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance (Cass. Com., 3 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-19476).

Nouvelles mesures de fiscalité immobilière du projet de loi de finance pour 2013
Nouvelles mesures de fiscalité immobilière du projet de loi de finance pour 2013
Publié le 06/10/12 par Anthony BEM

Le projet de loi de finances 2013 présenté le 28 septembre 2012 au Conseil des ministres par le ministre de l’économie et des finances, fait de l’immobilier l’une de ses priorités. L’objectif affiché est donc de « mobiliser la fiscalité » en vue de relancer le marché immobilier, jugé déprimé depuis l’entrée en vigueur de la dernière réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières au 1er février 2012. Tour d’horizon des principales mesures fiscales destinées à provoquer « un choc d’offre » pour le logement.

La suspension du permis de conduire : conditions, procédure, délais et recours
La suspension du permis de conduire : conditions, procédure, délais et recours
Publié le 06/10/12 par Anthony BEM

La suspension du permis de conduire, qui se distingue de la mesure de rétention, peut être décidée par le préfet soit pour des raisons médicales soit à la suite d'une infraction commise dans son département.

Le locataire a le droit de rester dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d'éviction
Le locataire a le droit de rester dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d'éviction
Publié le 06/10/12 par Anthony BEM

Le 5 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un preneur à bail, locataire, est en droit d’obtenir une indemnité d'éviction, ce dernier a le droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré tant que le propriétaire bailleur ne lui aura pas versé cette indemnité (Cass. Civ. III, 5 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-19200).

Le droit de rétraction de l'emprunteur
Le droit de rétraction de l'emprunteur
Publié le 06/10/12 par Maître Joan DRAY

Selon l'article L. 311-12 du Code de la consommation, « L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L.311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier ». Cet article prévoit que l'emprunteur bénéficie d'un droit de rétraction (I) qui est mis en œuvre grâce à un bordereau détachable de rétractation (II).

La clause de domicile ou de résidence : une atteinte à la vie privée du salarié
La clause de domicile ou de résidence : une atteinte à la vie privée du salarié
Publié le 06/10/12 par Maître Joan DRAY

Dans le cadre d'une relation de travail, l'employeur peut, en insérant une clause de domicile ou de résidence, imposer à un salarié d'être domicilié ou de résider sur son lieu de travail ou à proximité. Le domicile "qui est déterminé par le lieu du principal établissement, est le siège légal de la personne, le lieu auquel la loi la rattache, qu'elle y soit présente ou qu'elle s'en éloigne" (F. Terré et D. Fenouillet, Droit civil, Les personnes, La famille, Les incapacités : Précis Dalloz, 7e éd., 2005, n° 197). La résidence se définie comme l'endroit où une personne vit de façon normale. Cette clause a suscité un contentieux.

Clause résolutoire et résiliation judiciaire
Clause résolutoire et résiliation judiciaire
Publié le 06/10/12 par Maître Joan DRAY

Le statut des baux commerciaux précise les conditions dans lesquelles les baux qui entrent dans son champ d'application peuvent prendre fin. L'article L.145-41 du Code de commerce, applicable qu’aux baux commerciaux, précise les modalités selon lesquelles l'application de la clause résolutoire peut être requise à l'initiative du bailleur pour mettre fin par anticipation au bail en cours. Cependant, d'autres dispositions sont susceptibles d'entraîner la fin d'un bail commercial, et ce selon les modalités prévues soit par le Code civil. La résiliation judiciaire poursuivie sur le fondement du droit commun (II-) se distingue du refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes et de la mise en application de la clause résolutoire selon les modalités prévues par les articles L. 145-17 et L. 145-41 du Code de commerce (I-). Des différences peuvent ainsi être constatées aussi bien dans les conditions générales d’application que dans la procédure (III-).

De l'inégalité en droit administratif
De l'inégalité en droit administratif
Publié le 06/10/12 par François Fournier-Murphy

La pensée dominante conçoit traditionnellement le droit public comme essentiellement inégalitaire en ce qu'il oppose un individu et l'Etat. La place considérable prise par les marchés publics et les questions que posent leur négociation impose toutefois de réviser ce dogme.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter