Articles des blogs juridiques
L’évolution des besoins de santé et la recherche d’une plus grande effectivité du droit a conduit à multiplier les approches juridiques : l’amélioration des conditions de travail, la prévention des risques professionnels et l’organisation d’une médecine de prévention spécifique constituent ainsi aujourd’hui les trois « piliers » d’un dispositif complexe.
La forme sociale choisie à l’origine d’une société peut se révéler ne plus être adaptée aux besoins de l’activité ou à l’évolution des besoins de sorte que la transformation de la Société Anonyme en Société par Action Simplifiée s’impose.
La rupture de la période d'essai par l'employeur, sans respect du délai de prévenance, ne s'analyse pas en un licenciement. (Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-23.428, Madoui c/ Sté Performance marketing 6 pm)
Le 14 février 2013, le Conseil d’Etat a suspendu la limitation de la vente de médicaments sur internet, introduite depuis une ordonnance du 19 décembre 2012 et qui devait entrer en vigueur, le 1er mars 2013, compte tenu du doute certain quant à sa conformité au droit communautaire. En effet, un pharmacien de Caen un prétendu subir un préjudice en raison de la limitation de la vente en ligne aux seuls médicaments pouvant être présentés en accès direct au public en officine et ayant reçu une autorisation de mise sur le marché (Conseil d'Etat, Ordonnance de référé, 14 février 2013).
une victime peut saisir directement le tribunal de police ou correctionnel et devenir « partie au procès pénal » par le biais de la citation directe: quels en sont les avantages et les inconvénients ?
Lorsqu'il est établi qu'au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle, le salarié était victime de harcèlement moral, son consentement est vicié et la rupture conventionnelle doit être annulée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30 janvier 2013 n° 11-22.332, Sté Copie repro c/ Joucla).
Le 6 février 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les messages téléphoniques laissés sur le répondeur vocal d’un téléphone mobile valent preuve dans le cadre des procédures judiciaires (Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23738).
Le 20 décembre 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause » (Cass. Civ. I, 20 décembre 2012, N° de pourvoi: 11-28202).
Le droit français accueille favorablement la qualification du site Internet (ou plutôt son serveur) à un établissement. Toutefois, des conditions doivent être respectées.
La facile accessibilité du site Internet dans le monde entier a suscité l’interrogation de savoir s’il développe une présence permanente dans le pays où il est accessible auquel cas il sera considéré comme un établissement, ou s’il est plutôt une nouvelle forme de libre prestation de services. Le droit international à travers l'OCDE a tranché vers la première hypothèse.
