Articles

En 2003, outre les mesures d’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour l’obtention de la retraite à taux plein, la loi portant réforme du système des retraites avait notamment pour objectif de favoriser l’emploi des seniors. En 2005, les partenaires sociaux ont engagé une négociation nationale interprofessionnelle relative à l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi. Cinq grands objectifs avaient été définis pour favoriser l’employabilité et sécuriser les parcours professionnels des seniors et lutter contre les facteurs qui les excluent de l’emploi. Quid : quel est le bilan de ces mesures aujourd’hui ?

Le chômage partiel est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire ou de suspendre temporairement leur activité, tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de salaire qui en découle. La mise en chômage partiel n'est possible qu'à certaines conditions et que pour certaines catégories de personnels.

Dans un premier article, j'ai présenté le fichier ADN ou FNAEG en expliquant son paradoxe au regard de la législation et des principes qui régissent le respect de la personne, jusqu’à intervention du conseil constitutionnel du 16 septembre 2010. LE FICHIER FNAEG DES EMPREINTES GENETIQUES (ADN) ET LA LOI Cet article fait corps avec l'article précité.

Le 6 novembre 2012, la Cour d'appel de Rennes a validé la condamnation, sous astreinte de 1000 € par jour, à retirer toutes annonces portant sur la vente de billets d'entrée au Festival des Vieilles Charrues dont le prix indiqué est supérieur à leur valeur faciale, ainsi que la compétence de la juridiction brestoise malgré que le site internet soit étranger (Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 6 novembre 2012, Association Les Vieilles Charrues / Viagogo)

Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion ,muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ... Ainsi cette procuration permettra de retirer des sommes, d'effectuer des retraits d'éspèces et/ou des virements... Ce mandat ne sera pas anodin puisque lors du règlement de la succession, cet héritier devra rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.La charge de la preuve pèsera sur lui. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 07 novembre 2012, rejet, pourvoi N°10-24581

Dans la plupart des cas, les inventions réalisées en France le sont par des salariés. Il est donc essentiel de déterminer précisément le régime de telles inventions, en particulier au regard de la propriété et de la rémunération qui en résultent.

Le Juge aux Affaires Familiales Français s'est prononcé sur la résidence de l'enfant mineur et le droit de visite et d'hébergement de l'ex conjoint face à l'émigration à l'étranger de l'un des parents.

L'antagonisme entre liberté religieuse et respect des régles en droit de la copropriété

Est justifiée la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié expatrié qui a fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, et sans accord exprès sur ce nouveau poste. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2012 (Cass. soc., 21 novembre 2012).

L'indemnité de licenciement a deux sens.