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Articles des blogs juridiques

Absence de mention d'une servitude et responsabilité du notaire
Absence de mention d'une servitude et responsabilité du notaire
Publié le 20/02/12 par Mourad Medjnah

L'exécution de la garantie prévue par l'article 1638 du Code civil , conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, ne saurait constituer un préjudice que le notaire instrumentaire pourrait être tenu d'indemniser. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne un notaire ayant omis de mentionner une servitude dans un acte de vente à garantir le vendeur de la condamnation prononcée à son encontre au profit de l'acheteur sur le fondement de cette garantie sans relever l'existence d'un préjudice qui résulterait pour l'acquéreur de l'impossibilité d'obtenir tout remboursement.

LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION N'EST PAS FORCEMENT CELLE DU DECES...
LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION  N'EST PAS FORCEMENT CELLE DU DECES...
Publié le 19/02/12 par Maître HADDAD Sabine

Si le lieu d’ouverture de la succession permet de déterminer la juridiction territorialement compétente pour connaître des éventuels litiges ou demandes des héritiers ou créanciers. La date d'ouverture de la succession reste essentielle dans le cadre des opérations de liquidation partage à plusieurs égards. La majorité des fois, les personnes estiment qu’elle remonte au décès. Cependant les choses ne sont pas si simples, surtout lorsque la date du décès n’est pas connue. Il s’agira de savoir quand cette date peut être appréciée et quel est son intérêt...

INDEMNITE DE LICENCIEMENT :METHODES DE CALCUL
INDEMNITE DE LICENCIEMENT :METHODES DE CALCUL
Publié le 19/02/12 par Maître HADDAD Sabine

Hors cas de faute grave ou lourde le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l’employeur, au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même employeur. Quels sont les critères pris en compte et quel mode de calcul adopter.

La période d'essai ne peut durer un an au total, à défaut la rupture constituera un licenciement
La période d'essai ne peut durer un an au total, à défaut la rupture constituera un licenciement
Publié le 19/02/12 par Anthony BEM

Le 11 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : « est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an » (Cass. Soc., 11 janvier 2012, n° 10-17945).

L'EXHIBITIONNISME ET SES LIMITES
L'EXHIBITIONNISME  ET SES LIMITES
Publié le 19/02/12 par Maître HADDAD Sabine

Le harcèlement sexuel comme l’exhibition sexuelle sont punis de UN an de prison et de 15.000 euros d'amende. ce dernier délit remplace l'outrage à la pudeur et est envisagé par l’article 222-32 du Code Pénal : "L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ..." Présentons l'élément matériel et moral constitutif de cette infraction du ressort du tribunal correctionnel.

Le harcèlement sexuel : conditions et sanctions du délit pénal et usage en droit du travail
Le harcèlement sexuel : conditions et sanctions du délit pénal et usage en droit du travail
Publié le 18/02/12 par Anthony BEM

Le harcèlement sexuel prend sa source dans le "sexual harassment" du droit américain. En France, c’est un délit récent défini, depuis 2002, de manière extrêmement large, à l’article 222-33 du code pénal comme « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ». En ce début d'année 2012, la jurisprudence vient de fixer quelques règles importantes sur l'application de ce délit par rapport au droit du travail.

ASSURANCE-VIE: QUAND LA REINTEGRER DANS LA SUCCESSION ?
ASSURANCE-VIE: QUAND LA REINTEGRER DANS LA SUCCESSION ?
Publié le 18/02/12 par Maître HADDAD Sabine

On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. Cependant dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.

1 ERE CIV,15 FEVRIER 2012 : LA CAUSE DU TESTAMENT ET L'INTENTION DU TESTATEUR
1 ERE CIV,15 FEVRIER 2012 : LA CAUSE  DU TESTAMENT ET L'INTENTION DU TESTATEUR
Publié le 18/02/12 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 15 février 2012 sur le fondement de la cause qui nous rappelle combien l'intention du testateur est importante et doit être respectée. Elle censure une cour d'appel au visa de l'article 1131 du code civil qui dispose "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet." et rappelle que "..Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l’a déterminé à disposer, la cour d’appel a violé l’art. 1131 du Code civil."

Nullité des actes de cautionnements professionnels pour non respect des formalités légales
Nullité des actes de cautionnements professionnels pour non respect des formalités légales
Publié le 18/02/12 par Anthony BEM

Le 10 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a notamment jugé que « toute personne physique, qu’elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu’elle s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu’il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation » (Cass. Com., 10 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-26630)

Les cotations bancaires personnelles des dirigeants et entrepreneurs auprès de la Banque de France
Les cotations bancaires personnelles des dirigeants et entrepreneurs auprès de la Banque de France
Publié le 18/02/12 par Anthony BEM

Dès un « dépôt de bilan », la Banque de France attribue une note aux dirigeants personnes physiques (entrepreneurs individuels, gérants, présidents, directeurs généraux, PDG) qui constitue une cotation personnelle des chefs d'entreprise, incrite dans le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN). Ce fichier recense des informations sur 5.526.853 cotations de dirigeants entrepreneurs individuels au 31 juillet 2011.

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