Articles

La valeur vénale réelle du fonds de commerce cédé à la société pouvait être déterminée par comparaison avec d'autres cessions, intervenues en nombre suffisant et à des dates relativement proches de la cession litigieuse, de fonds de même nature et situés dans des villes de taille et de tissu économique semblables, la pertinence de cette évaluation n'étant pas affectée par la circonstance que certains termes de comparaison correspondaient à des fonds situés hors d'un centre commercial, dans la mesure où la situation privilégiée du fonds litigieux au sein d'un tel centre induisait un afflux régulier de clientèle.

Il résulte des dispositions combinées des articles 761 et 885 E du CGI que la valeur nette à déclarer étant la valeur vénale réelle des biens imposables, c'est-à-dire le prix qui pourrait en être obtenu par le juge de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour du fait générateur de l'impôt compte tenu de l'état dans lequel se trouvait le bien. L’hypothèque n'ayant pour objet que de garantir le remboursement de la dette contractée par le débiteur ne saurait avoir une incidence sur la valeur vénale de l'immeuble qu'elle grève, la dette qu'elle garantit, dès lors qu'elle devient certaine, étant déduite de l'assiette de l'ISF.

Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même Code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Lorsque le contribuable s'acquitte de cette obligation de justification, il incombe ensuite à l’administration fiscale, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

La Cour de Cassation a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des articles 666 du code général des impôts et L.17 du Livre des procédures fiscales à l’article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui constitue le préambule de la Constitution. La Haute juridiction a refusé de renvoyer lesdites QPC au Conseil Constitutionnel.

Lorsque le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, il doit saisir la Commission de surendettement. Après avoir instruit le dossier, la Commission peut décider d'orienter le débiteur vers une procédure de rétablissement personnel qui aboutira à l'effacement total des dettes. Aussi, dans un grand nombre de cas, les créanciers vont contester la décision de la Commission en saisissant le Juge de l'Exécution (JEX). Le débiteur doit donc se défendre devant le JEX car sa décision s'imposera aux parties. Nous verrons les conditions de recevabilité à la procédure de rétablissement personnel (I), et les aspects procéduraux(II).

Par Guillaume Fort. Il n'existe pas pour l'instant d'équivalent à la « Class Action » de Common Law en Droit français. Pour autant, lors des cérémonies de voeux aux corps constitués de janvier 2005, le président de la République avait émis l'idée de permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés ». Depuis ce temps, bien qu'un groupe de travail mixte (chancellerie/ministère des finances) ait été constitué aux fins d'étudier les voies et moyens d'introduire une « class action » en droit français son introduction est toujours discutée, mais ne semble pas imminente...

Les experts-comptables ne peuvent se voir interdire totalement d’effectuer des actes de démarchage : telle est la solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 5 avril 2011.

"Le divorce est le sacrement de l'adultère": Sacha GUITRY Les dispositions de l'article 212 du code civil rappellent les obligations entre époux en ces termes :Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Autrement dit, l'adultère sera constitutif d'une faute aux devoirs du mariage susceptible d'être sanctionnée. En effet, l'article 242 du code civil dispose, :« le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.". Les torts exclusifs ou partagés selon les situations pourront être attribués à l'époux adultère dans le jugement qui sera rendu. Après avoir abordé les moyens de preuve dans un précédent article, j'analyserai la "juste "indemnisation. Quelle preuve ? et quelle indemnisation ?

La première édition du e-G8 s’est tenue à Paris les 24 et 25 mai 2011. Le président Nicolas SARKOZY, a prôné un internet libre certes, mais contrôlé afin de ne pas laisser « véhiculer le mal, sans entrave, ni retenue ». Le fondateur de Facebook, Marc Zuckerberg, présent au sommet, a mis fin aux rumeurs selon lesquelles Facebook avait l’intention d’autoriser l’inscription des enfants de moins de 13 ans. Il s’agit toutefois d’une déclaration plus théorique que pratique dans la mesure où il est tout à fait possible de saisir la date de naissance de son choix lors de l’inscription sur le réseau social, ce qui, comme chacun le sait, est loin d’être sans risque. Quels sont les risques liés à l’utilisation de Facebook pour des mineurs ? Comment s’en prémunir ou faire cesser les dommages ? La responsabilité de Facebook peut-elle quand même être engagée si un mineur de 13 ans ment sur son âge ? Autant de questions qui, compte tenu des enjeux, méritent d’être éclaircies.

Par Grégoire Le Metayer. « Inventée » pour sécuriser la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle est censée faire l’objet de peu de litiges et ainsi participer au désengorgement de la justice. Le traitement des licenciements en France est aujourd’hui fortement contesté avec des délais trop longs, des coûts élevés et une grande incertitude sur le jugement.