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Articles des blogs juridiques

REFORME DE L’EXONERATION DES DROITS DE MUTATION POUR CERTAINES SUCCESSIONS
REFORME DE L’EXONERATION DES DROITS DE MUTATION POUR CERTAINES SUCCESSIONS
Publié le 15/04/10 par Anthony BEM

La loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009, dite loi de Finances pour 2010, modifie le régime d’imposition des droits de successions notamment pour les familles des militaires, policiers, pompiers et agents des douanes décédés en cours de mission ou des personnes décédés par fait de guerre.

L'exonération de la responsabilité des parents suite au fait dommageable commis par l'enfant mineur.
L'exonération de la responsabilité des parents suite au fait dommageable commis par l'enfant mineur.
Publié le 11/04/10 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir envisagé les notions de cohabitation et d’autorité parentale, susceptibles de mettre en cause la responsabilité des parents, puis, la nature du fait dommageable commis par l’enfant, je me pencherai ici sur les causes d’exonération de la responsabilité, lesquelles ont évolué de façon rigoureuse. L'alinéa 7 de l'article 1384 dispose que : "La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité."

L'ISF, un casse-tête pour les chefs d'entreprises ? (1/3)
L'ISF, un casse-tête pour les chefs d'entreprises ? (1/3)
Publié le 07/04/10 par Francois LEJEUNE

Dans quelles circonstances les liquidités et placements inscrits au bilan d’une société peuvent-ils être réintégrés dans le patrimoine taxable à l’ISF de ses associés ?

Contrat à durée indéterminée et fonction publique
Contrat à durée indéterminée et fonction publique
Publié le 07/04/10 par Anne-Sophie SARDAY

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a profondément modifié le droit de la fonction publique en y insérant le contrat à durée indéterminée.

Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du tout numérique :
Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du tout numérique :
Publié le 06/04/10 par Mourot

Suite à un rapport d'information intitulé « la vie privée à l'heure des mémoires numériques » du 27 mai 2009, les Sénateurs ont pu prendre conscience des risques, au regard de la vie privée, liés à la persistance de la mémoire numérique notamment par l'utilisation de plus en plus accrue des réseaux sociaux. Ainsi, désormais, un recruteur se doit de « googeliser » un futur salarié.

Panorama des actions utiles en cas d'atteinte à la e-réputation :
Panorama des actions utiles en cas d'atteinte à la e-réputation :
Publié le 06/04/10 par Mourot

Quelques actions simples et utiles à connaître sont à votre disposition pour préserver votre E-réputation.

Le problème posé par Google Book Search :
Le problème posé par Google Book Search :
Publié le 06/04/10 par Mourot

Le TGI de Paris, dans un arrêt rendu par sa troisième chambre du 18 décembre 2009 apporte un coup d'arrêt à la volonté quasi-tentaculaire d'étendre en France et notamment à la littérature française, son moteur de recherche « Google Book Search », présenté comme une entreprise de sauvegarde et de partage du patrimoine écrit de la planète par numérisation des collections des bibliothèques partenaires.

AFNIC : Office d'enregistrement des noms de domaine
AFNIC : Office d'enregistrement des noms de domaine
Publié le 06/04/10 par Mourot

Par un arrêté du 19 février 2010, le Ministre de l'industrie vient de nommer l'AFNIC comme organisme de gestion des noms de domaines ".fr"

Un permis de visite pour un bref temps de parole
Un permis de visite pour un bref temps de parole
Publié le 01/04/10 par Maître HADDAD Sabine

Toute personne détenue, prévenue ou condamnée, a le droit de recevoir des visites sous réserve d’une autorisation délivrée par une autorité habilitée. Ces rencontres sont un soutien si important. Elles permettent le maintien de liens familiaux, amicaux ou sociaux, en vue d'une réintégration et réinsertion de la personne incarcérée. Si le droit de visite de l’avocat est sans limite, en respect des droits libres de la défense et de la confidentialité, le droit de parloir de la famille ou de tiers pourra être plus limité. Qu’en sera-t-il ? Comment des proches ou amis peuvent-ils obtenir un permis de visite, sachant qu’en cas de demandes, les autorités habilitées à le délivrer pourront faire procéder à une enquête de personnalité par les services de police ou de gendarmerie ? Ces permis pourront être permanents,ou valables pour un nombre limité de visites.Leur durée, leur aménagement, leur intimité, ou leur organisation dépendront et varieront selon les établissements. Le temps de parole allant de 30 à 45 minutes en Maison d'Arrêt, et de 1 à 3 heures en Établissement Pénitentiaire. Un permis de visite, pour un bref parloir...

Joueur en formation et signature du premier contrat professionnel
Joueur en formation et signature du premier contrat professionnel

Les périodes de mercato sont bien connues pour faire partie des périodes les plus mouvementées pour les sportifs professionnels. Ceci étant, bien en amont de ces fameuses fenêtres de transfert, le jeune joueur est soumis à quelques « turbulences ». Il s’agit de la première date butoir, à savoir celle du 30 avril, à laquelle il saura si le club dans lequel il évolue lui proposera un contrat de joueur élite, espoir ou professionnel et à quelles conditions. Alors ce jeune joueur est il tenu par la proposition que pourrait lui faire son club ? Peut-il, au contraire, la refuser et partir librement signer son premier contrat professionnel en France ou à l’étranger ?

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Me. KADDOUR

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