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Articles des blogs juridiques

1 ère Civ, 15 avril 2010 et l'audition de l'enfant en Justice.
1 ère Civ, 15 avril 2010 et l'audition de l'enfant en Justice.
Publié le 08/07/10 par Maître HADDAD Sabine

La 1ère Civ le 15 avril 2010, a pu faire rappel de la nécessite de respecter les dispositions de l'article 388-1 du code civil qui dispose que « dans toutes les décisions le concernant, l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande ». C'est ainsi qu'elle a cassé un arrêt d'appel d'Aix en Provence du 29 mai 2008, qui a statué , sans auditionner un enfant et ne s'est pas prononcé sur les 2 demandes d'audition de l'enfant, faites dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents.

La fin annoncée des loteries publicitaires ?
La fin annoncée des loteries publicitaires ?
Publié le 07/07/10 par Jurispilote

Par Guillaume Fort. Qui n'a jamais eu le plaisir d'apprendre en triant son courrier qu'il était le "seul gagnant" ou le "gagnant officiel" d'un "grand jeu concours", bien évidemment "sous contrôle d'huissier"? En définitive, il se pourrait bien que cela soit vrai, au grand désarroi de l'organisateur de la loterie...

Contentieux – Conditions d’ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers et d
Contentieux – Conditions d’ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers et d
Publié le 07/07/10 par etrangers sans droit

Contentieux – Conditions d’ouverture de droit aux prestations en faveur des enfants étrangers et des allocataires justifiant du statut de réfugié / cours de cassation - CNAF 16 juin 2010

Le revenu de solidarité active : un soutien pour un meilleur retour d'activité
Le revenu de solidarité active : un soutien pour un meilleur retour d'activité
Publié le 06/07/10 par Maître HADDAD Sabine

Le Revenu de solidarité active (RSA),en vigueur depuis le 1er juin 2009, est le successeur du Revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’Allocation de parent isolé (API ). Il constitue une prestation garantissant un revenu minimum, défini selon la composition du foyer,en vue de soutenir un retour à l’activité professionnelle et ne concerne pas que les personnes privées d'emploi. Il peut donc être versé sans limitation de durée, tant que l'allocataire n remplit les conditions. L'évolution de la situation familiale ou des ressources d'un foyer seront tant d'éléments susceptibles de le faire évoluer..

LA SANCTION DE LA BANQUE EN CAS DE CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE DU GERANT DE SOCIETE
LA SANCTION DE LA BANQUE EN CAS DE CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE DU GERANT DE SOCIETE
Publié le 05/07/10 par Anthony BEM

Le présent article fait écho à une décision rendue le 22 juin 2010 aux termes de laquelle la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu’un gérant, caution personnelle d’un emprunt bancaire conclu par sa société, peut se dégager d’un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

La prise d’acte de la rupture : mode autonome de rupture du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture : mode autonome de rupture du contrat de travail
Publié le 05/07/10 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

De manière classique, le contrat de travail peut être rompu par la démission, le licenciement ou la rupture conventionnelle. A côté de ces modes de rupture du contrat, prévus par le Code du travail, la jurisprudence a élaboré un mode de rupture autonome qui présente de grande particularités : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Des développements récents de la Cour de cassation sont l’occasion de rappeler le régime de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE
LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE
Publié le 04/07/10 par Anthony BEM

A défaut de disposition légale spécifique relative à l’action en nullité des assemblées générales de copropriété, cette action relève de l’application des règles qui gouvernent le fonctionnement des assemblées en général. L’intérêt de la demande en annulation de l’assemblée est de pouvoir la fonder sur un argument unique sans qu’il soit nécessaire d’évoquer les différents motifs de nullité des décisions votées par cette même assemblée.

LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LE BAIL COMMERCIAL
LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LE BAIL COMMERCIAL
Publié le 03/07/10 par Maître Joan DRAY

La clause résolutoire est un aménagement contractuel résultant de la volonté des parties aux termes de laquelle le contrat cessera de produire effet par anticipation en raison des manquements et/ ou fautes du locataire aux clauses et conditions du bail. La clause résolutoire revêt une importance pratique dans la mesure où le bailleur peut sanctionner le locataire pour des motifs plus larges que les manquements traditionnels ( loyers et charges impayés etc...) La clause résolutoire a pour objet de sanctionner l'inexécution pour le cocontractant des obligations découlant du bail commercial, faute d'avoir obtempéré dans le délai d'un mois consécutif à la mise en demeure qui lui a été auparavant signifiée. La mise en application de la clause résolutoire découle de la convention, mais se trouve encadrée par des dispositions d'ordre public : l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 devenu après codification l'article L. 145-41 du Code de commerce. Cette stipulation contractuelle ne doit pas être confondue avec la résiliation de droit commun qui découle des articles 1184 et 1741 du Code civil : celle-ci peut être poursuivie judiciairement sans mise en demeure préalable, à la requête du bailleur ou du preneur, et la juridiction saisie doit apprécier la gravité de la faute alléguée au regard de la sanction encourue, alors que saisi sur le fondement de la clause résolutoire, le juge doit en principe se borner à constater l'existence et la persistance de l'infraction sans pouvoir intervenir sur la consistance de l'infraction et des sanctions envisagés. Corrélativement, la mise en application de la clause résolutoire ne doit pas être confondue avec le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes régi par les dispositions de l'article L. 145-17 du Code de commerce. La délivrance préalable d'une mise en demeure est également requise, mais là encore la juridiction saisie dispose d'une appréciation souveraine de la gravité de la faute alléguée, à défaut par le preneur d'avoir obtempéré dans le délai légal d'un mois.

Invalidité du vote électronique d'un accord d'entreprise :
Invalidité du vote électronique d'un accord d'entreprise :
Publié le 02/07/10 par Mourot

La Cour de Cassation, dans son arrêt de la chambre sociale du 27 janvier 2010 met un coup d'arrêt dans l'évolution du vote électronique. Ainsi, de plus en plus, on a expérimenté le vote électronique notamment dans la ville de Vandoeuvre (54) par des scrutins législatifs.

LES MOYENS DE REVOCATION DU SYNDIC DE COPROPRIETE
LES MOYENS DE REVOCATION DU SYNDIC DE COPROPRIETE
Publié le 01/07/10 par Anthony BEM

Il est devenu fréquent d'entendre des critiques à l'égard des syndic de copropriété et de constater que ces derniers ne respectent pas leurs engagements ou réalisent mal leur mission de sorte que la question des moyens de révocation des syndic impose le bref rappel objet du présent article.

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