La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire spécifique à la propriété intellectuelle et particulièrement efficace qui permet au titulaire de l'action en contrefaçon de faire inspecter, si besoin de force, par tout huissier .
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Articles des blogs juridiques
Se défendre face à une saisie douanière de marchandises pour contrefaçon
La courte citation d’une œuvre est licite dès lors qu’elle est justifiée
Si l’exception de courte citation répond à des conditions précisément définies par le Code de la propriété intellectuelle, qu’en est-il de son application lorsque l’ouvrage se compose intégralement d’extraits d’œuvres citées ?
La renonciation tacite à un droit de préférence
Le pacte de préférence est une convention par laquelle le promettant s'engage à offrir la conclusion d'un contrat au bénéficiaire s'il décide de le conclure.
LE DROIT AU DEREFERENCEMENT
Le droit au déréférencement est un procédé technique visant à supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne
Forclusion de marque par tolérance et déchéance pour tromperie du fait du titulaire
Le titulaire de la marque peut se voir opposer le mécanisme de la forclusion par tolérance.
Dénonciation du harcèlement moral et nullité du licenciement
Retour sur l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 avril 2023, n° 21-21.053, publié au bulletin
Le déficit fonctionnel permanent dans le contentieux faute inexcusable
Par cet arrêt, la Cour d'appel de RENNES est amenée à apprécier la réparation du DFP suite à la dernière jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en matière de faute inexcusable.
Comment supprimer un avis négatif sur Google et obtenir réparation
Il est possible de faire supprimer et sanctionner les avis négatifs sur Google, Critizr, Trustpilot, TripAdivsor ou autres, en particulier lorsqu’ils sont dénigrants, diffamatoires ou injurieux.
L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.
L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.
L’indemnisation des préjudices d’un locataire en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Un locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?
