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Ce nouveau code est entré en vigueur le 1/1/2022 pour recodifier la partie fiscale du code des douanes et transpose des normes de droit interne et du droit européen éclatées dans plusieurs sources.

VOUS ETES ou AVEZ ETE VERIFIE. LE VERIFICATEUR A VOTRE DEMANDE OU A SA DEMANDE A EMPORTE CERTAINS DE VOS DOCUMENTS. VOICI QUELQUES ELEMENTS D'INFORMATION DESTINES A ATTIRER VOTRE ATTENTION....

Examinez votre avis d’imposition à la taxe foncière

Vous venez de faire construire, votre habitation a fait l'objet de modifications, de démolition, vous l'habitez depuis longtemps et peu d'entretien a eu lieu, votre environnement a changé...

intitulées saisie administrative ou opposition à tiers détenteur (SATD ou OTD), comment réagir, surtout si l'on se considère dans ses droits.

Particuliers: l'administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d'office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties.

L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure.

Protégez les données personnelles de vos clients et employés en suivant les obligations légales et les bonnes pratiques. Évitez les sanctions grâce à notre guide sur la directive RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Le CRFPA est-il un concours déguisé ou un examen injuste ? Cela fait de nombreuses années que ce débat anime étudiants, enseignants et praticiens...

Les parties n’ont pas interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris.