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Le bailleur peut toujours invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, soit directement, soit dans un second temps par le biais de la rétractation.

Ce 27 juin 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de CRETEIL la condamnation de la société THERMO PAC, qui refusait de rembourser son client après rétractation de l'achat d'une pompe à chaleur.

Le 28 avril 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de DIEPPE que des victimes de la société SVH ENERGIE soient dispensées de rembourser la SA FRANFINANCE en raison de la carence de celle-ci.

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a sévèrement sanctionné la CIC Sud-Ouest pour de nombreux manquements dont celui lié à son obligation de conseil et d’information aux clients dans le cadre d’investissements.

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle les conditions d'acceptation d'une modification du contrat de travail.

Découvrez les droits et obligations des locataires en matière de réparations locatives. Ce guide approfondi vous informe sur les responsabilités du locataire, les types de réparations, les procédures à suivre et les recours en cas de litige.

Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de marquer une limite à une décision d’admission de créances au passif de la procédure collective.

En cas de dommages causés aux cultures et aux récoltes par le gibier, quelle procédure suivre pour obtenir une juste indemnisation des récoltes détruites ?

Lors de la conclusion de contrats, beaucoup de co-contractants continuent d’y insérer la mention manuscrite « lu et approuvé », pourtant désuète.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute lourde d’un salarié.