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Le gouvernement annonce la création d'un délit autonome en cas d'accident mortel sur la route , et marque une volonté de sévérité sans grands changements pratiques réels.

Le 22 juin 2023 (n° 22-14.617), la Cour de cassation a été amenée à rappeler que la responsabilité décennale d'un artisan peut être engagée si les travaux litigieux sont incorporés dans le sol.

Une rectification fondée sur les termes d’un courrier électronique adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Conflit de voisinage au sujet d’un mur de clôture, non mitoyen, présentant un réel danger de basculement et procédure de référé. Ainsi, tel est pris qui croyait prendre…

Les accidents de moto et leurs conséquences indemnitaires

Le droit de la santé constitue une branche du droit qui regroupe l'ensemble des règles et des normes régissant les droits, les obligations et les responsabilités des acteurs du monde de la santé.

Cet article précise les pièces justificatives qu’un bailleur peut réclamer au candidat et à sa caution et aborde les sanctions civiles, pénales et administratives que chacune des parties peut encourir.

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2023, n° 22-17.902, publié au bulletin

Rappel des règles applicables à la procédure de relèvement d’interdiction, d’incapacité et de déchéances

Dès lors qu’il y a un local d’habitation, l’installation d’une boite aux lettres est obligatoire. D’autant plus si le logement est loué. Selon la date de construction, elle doit répondre à des normes.