Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt est-il valable ?
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Articles des blogs juridiques
Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt ?
L’indemnisation du pouvoir adjudicateur victime de pratiques anticoncurrentielles
Présentation synthétique et pratique de la possibilité pour un pouvoir adjudicateur public d'agir en responsabilité contre des soumissionnaires coupables de pratiques anticoncurrentielles
Audiovisuel : licenciement sans cause d’un salarié de France Télévisions licencié pour inaptitude (CPH Paris départage 7 février 2023, définitif)
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Détachement du fonctionnaire : la question du niveau comparable
Le détachement d’un fonctionnaire doit s’opérer dans un corps ou un cadre d’emploi de même catégorie et de niveau comparable. Comment s’apprécie ce « niveau comparable » ?
L’indemnisation des concurrents contre les pratiques anticoncurrentielles lors des procédures de passation de la commande publique
Présentation synthétique et pratique de la possibilité pour un concurrent évincé d'une adjudication d'agir en responsabilité contre ses concurrents soumissionnaires coupables de pratiques anticoncurrentielles
La protection des données personnelles : RGPD et les obligations des entreprises
Découvrez les bases du RGPD, les obligations des entreprises en matière de protection des données personnelles et les situations d'application. Apprenez à assurer la conformité de votre entreprise.
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La responsabilité civile : comprendre les bases et les situations d'application
La responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à autrui. Cet article explore les principes de base, les types et les situations d'application, ainsi que les recours possibles.
Le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers
Focus sur le droit de visite et/ou d’hébergement des tiers.
Consolidations et rachats d'entreprises : les défis légaux à considérer
Fusions et acquisitions : explorez les défis juridiques et les meilleures pratiques pour les anticiper et les gérer, dans un contexte national et international.
