Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation en matières civile et immobilière, avant l'été (Mai - Juin 2019).
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Panorama des derniers arrêts de la Cour de cassation en matières civile et immobilière (Mai - Juin 2019)
L'expertise judiciaire et l'avocat en droit immobilier
Vous constatez des malfaçons à la suite à la construction de votre maison, d’un appartement ou de toute construction immobilière.
Notification d’une promesse de vente, l’agent immobilier doit vérifier la signature du recommandé
Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers !
Le dépassement du délai de réitération d'une promesse de vente d'un bien immobilier
Il a été jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’est pas caduque en dépit du dépassement du délai de réitération de la vente...
Validité d’une commission d’agent sans acte définitif de vente
La Cour de cassation interpelle les vendeurs et les agents immobiliers des risques d’une promesse de vente n’ayant pas abouti.
La loi Hoguet ne s’applique pas à un mandat signé entre un notaire et un agent immobilier
Com. 16 janv. 2019 : Une délégation de mandat donné par un Notaire à un agent immobilier n’est pas soumise à la loi Hoguet.
L’usage du bien immobilier objet d’une location saisonnière : la nouvelle marotte de la lutte contre Airbnb
L’Etat et les municipalités semblent unir leurs efforts pour endiguer le succès constant des locations saisonnières via les plateformes Internet comme Airbnb. La notion d'usage du bien est l’un des axes choisi dans cette lutte.
Panorama des arrêts de la Cour de cassation - semaine du 15 au 21 avril 2019
Les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation en droit des assurances, droit de l'immobilier et de la construction.
L’expert face à l’urgence immobilière
Intervention de Monsieur Thierry AZEMA, magistrat, Président de la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Marseille, lors des Entretiens Phocéens tenus le 26 avril 2019 à la Maison de l’Avocat de Marseille.
Le sort de l'indemnité d'immobilisation dans une promesse de vente
La question de l'indemnité d'immobilisation dans les promesses de vente d'un bien immobilier engendre des problématiques très diverses.
