Recherche "immobilier"

Articles pour la recherche "immobilier"

Articles des blogs juridiques pour la recherche "immobilier"

La rémunération de l'agent Immobilier
La rémunération de l'agent Immobilier
Publié le 12/09/17 par Cabinet d'Avocat SAGAND

La rémunération des agents immobiliers plus couramment appelé "commission" est encadré par la loi Hoguet.

La validité du contrat d’entremise signé par un seul des époux commun en biens
La validité du contrat d’entremise signé par un seul des époux commun en biens
Publié le 25/08/17 par RAISON CARNEL AVOCATS

Un seul époux commun en biens peut-il donner seul un mandat de "vente" à une agence immobilière. La Cour de Cassation a répondu à cette question en rappelant la nature juridique du mandat donné à une agence immobilière

Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?
Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?
Publié le 23/08/17 par Cabinet GC

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocats. Chaque époux doit désormais disposer son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce réglant les intérêts personnels et financiers des époux.

Le rapport des donations faites par le défunt lors du règlement de sa succession
Le rapport des donations faites par le défunt lors du règlement de sa succession
Publié le 21/08/17 par Anthony BEM

Quel est le sort des donations au moment du règlement de la succession du donateur ?

Peut-on vendre un bien immobilier sans l'accord de son conjoint?
Peut-on vendre un bien immobilier sans l'accord de son conjoint?
Publié le 11/07/17 par Cabinet GC

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun.

Précisions sur les offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation
Précisions sur les offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation
Publié le 10/07/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Lorsque la banque décide d’établir la domiciliation des salaires ou des revenus comme condition d’octroi d’un crédit immobilier, elle doit prévenir l’emprunteur. Elle doit aussi l’informer de l’avantage individualisé consenti en contrepartie.

LE PRE ETAT DATE NOUVELLE OBLIGATION
LE PRE ETAT DATE NOUVELLE OBLIGATION
Publié le 07/07/17 par Cabinet d'Avocat SAGAND

Les nouvelles obligations en matière de signature de promesse de vente immobilière.

Les impôts lors d'une procédure de divorce
Les impôts lors d'une procédure de divorce
Publié le 28/06/17 par Cabinet GC

Au titre de l’année du divorce des époux, chaque ex époux doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Chaque époux doit donc une déclaration personnelle l’année qui suit celle de la fin de la vie commune des conjoints. Exemple : si vous avez divorcé l’année N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce. Chaque ex époux peut donc faire sa déclaration :

La prestation compensatoire et impôts
La prestation compensatoire et impôts
Publié le 26/06/17 par Cabinet GC

La prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre époux afin de compenser la disparité de revenus créée par le divorce. La prestation peut prendre plusieurs formes

Nullité du cautionnement à défaut de respect du délai de 10 jours pour le retour de l’offre de prêt
Nullité du cautionnement à défaut de respect du délai de 10 jours pour le retour de l’offre de prêt
Publié le 22/06/17 par Anthony BEM

Un cautionnement peut-il être annulé à défaut de respect par l’emprunteur du délai de 10 jours de réflexion pour l’acceptation de l’offre de prêt bancaire ?

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