Articles pour la recherche "immobilier"

Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a statué sur la prise en considération de la période du prêt non amortissable dans l'assiette du TEG et sur l'année lombarde.

L'acquéreur d'un bien immobilier prend souvent la précaution de mentionner une demande de prêt auprès de sa banque,dans un avant-contrats. Un refus de prêt peut lui être opposé par la banque ou un courtier. Il arrive que le vendeur considère que ce refus serait la conséquence de la négligence de l'acquéreur qui ne justifie pas du refus. Qui a la charge de la preuve du refus?

La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ?

Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ?

En matière de divorce, lorsque des époux ont acquis un bien immobilier commun ou indivis, l'intervention du notaire est essentielle dans le cadre du partage, ce qui engendre droit de partage de 2,5% de l'actif net à partager, débours et émolument notarié. On a pourtant tendance à oublier de rappeler que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, des époux communs en biens peuvent éviter l'acte notarié de partage et les frais y afférents en vendant avant le divorce leur bien immobilier. Sacrée économie à ne pas négliger !

La loi « Macron » du 6 août 2015 vient renforcer les garanties offertes aux acquéreurs de biens immobiliers.

Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier est passé de 7 à 10 jours.

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

Constitutionnalité de l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération des sociétés d'investissement immobilier cotées.

L'avocat peut vendre ou acheter pour vous des biens.Ni agent immobilier, ni notaire, que fait-il, quels sont les avantages de son intervention ?