Articles pour la recherche "immobilier"

Par un arrêt en date du 29 septembre 2016 rendu par la troisième chambre civile (n°14-26.674), la Cour de cassation a considéré qu’une lettre d’intention constituait une offre de contracter ; dès lors, l’acceptation par le destinataire de cette lettre d’intention a pour conséquence de former le contrat.

Le propriétaire d'un bien immobilier peut souhaiter changer sa destination soit à usage commercial ou de bureau soit à usage d'habitation selon l'évolution d'un quartier notamment et des besoins évolutifs.

Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les tensions.

La rupture du concubinage n'est pas en elle-même une faute et ne donne en principe lieu à aucune indemnisation. Mais que se passe t’il lorsque les concubins ont financé ensemble la construction de l'habitation appartenant à l'autre ?

Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce.

30 ans après son entrée en vigueur, la loi SCRIVENER, visant à protéger à les emprunteurs et notamment dans le cadre d'un achat immobilier, continue à nourrir un contentieux abondant.

Quel est le délai pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit ?

Il n’est pas sans rappeler que l’article 220 du Code civil dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ». Ainsi toutes dettes ménagères contractées par l’un des époux obligent l’autre conjoint.

Présentation du droit immobilier en France

Une agence immobilière peut être en charge de trouver un locataire ou plus largement de gérer le bien aux lieu et place du bailleur. Pour autant, lorsque l'agent immobilier n'est pas le gestionnaire de bien, sa responsabilité est-elle moins grande en cas d'insolvabilité du locataire?