Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !
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Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !
L’entrepreneur individuel surendetté
Pendant longtemps , le bénéfice des procédures de surendettement était réservé au débiteur dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Contrôle fiscal : la proposition de rectification.
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La vidéosurveillance en copropriété
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Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.
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Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.
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Responsabilité fiscale du dirigeant social.
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Visites domiciliaires du fisc : des positions de la Cour de Cassation de plus en plus favorables à l’administration fiscale.
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Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié et exonération d’impôt sur le revenu.
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Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux.
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Consultez un avocat
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Droit public & des affaires
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Droit pénal des affaires & Contentieux
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