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Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2023, n° 21-20.526

Le témoignage écrit est un moyen fréquemment utilisé en justice pour donner plus de crédibilité aux prétentions des parties, pour établir un fait, ou pour aider à la manifestation de la vérité. Mais il peut aussi être faux.

Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.

Comment l'employeur doit-il réagir face à un salarié qui démissionne et ne souhaite pas exécuter son préavis ? Peut-on l'y contraindre ? Le sanctionner ? Doit-on l'en dispenser ? On vous dit tout.

Les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel dès lors qu’elles ne portent pas la mention « officielle ».

En cas de dysfonctionnements, le client a l’obligation de collaborer avec le prestataire à la résolution des problèmes.

Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.

La loi française ne définit pas l'œuvre de l'esprit. L'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle se contente d'énumérer des œuvres susceptibles d'être protégées.

Le président de la société SFR, M. R. après avoir affirmé que SFR est le seul opérateur à accompagner un usager dans tout son parcours, a indiqué que « Orange a du mal à s’organiser au niveau qui est le nôtre sur la 4G ».

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