La loi n°2014-1654 adoptée le 29 décembre 2014 modifie profondément la partie législative du code général des collectivités territoriales portant sur la taxe de séjour.
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Articles des blogs juridiques
Taxe de séjour : du nouveau en 2015
Le secret bancaire est un empêchement légitime opposable devant les juridictions civiles
Le secret bancaire interdit-il à un plaideur de solliciter du banquier la communication d'informations et/ou de pièces afférentes à l'un de ses clients sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile?
La saisie-vente des meubles en indivision
La poursuite d'un débiteur sur ses biens mobiliers se heurte parfois au régime de l'indivision
Le sort des meubles gardés sur place après expulsion
Il est fréquent que l’huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée ; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché.
Le dépôt de garantie en matière de bail d’habitation
Le dépôt de garantie a vocation à garantir le paiement du loyer mais également l’ensemble des dettes que le locataire peut contracter à l’égard du bailleur au cours de l’exécution du contrat, notamment les dépenses pour la remise en état du logement après le départ du locataire.
Loyers impayés et application de la procédure de surendettement :
Le surendettement du locataire est envisagé par le législateur qui prévoit un traitement spécifique des difficultés financières du locataire.
Travaux supplémentaires et marché à forfait
L’entrepreneur n’a aucune initiative personnelle sur la commande des travaux décidés par le maître d’ouvrage.
Réparations locatives et entretien du domicile en bon père de famille par le locataire
Le locataire est tenu de veiller au bon entretien du logement dont il a la jouissance en vertu de son contrat de bail.
Copropriété : sanction des abus de majorité et discriminations !
Un copropriétaire peut être autorisé par un vote majoritaire à exécuter pour son propre compte des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble à condition qu'ils soient conformes à la destination de l'immeuble ; à défaut, la décision d'autorisation exigerait l'unanimité (art. 25 b loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
L’obligation de délivrance de machines complexes s’exécute par la mise au point effective
Le vendeur de machine complexe peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de son obligation de délivrance ?
