Articles

La caution dispose de 18 principaux moyens de défense efficaces lorsqu’elle est poursuivie en paiement par la banque afin d’échapper à ses engagements au titre du cautionnement.

Il est en pratique fréquent qu’un non salarié, affilié au régime social des indépendants, exerce en parallèle une activité salariée. Dans ce cas, il convient de se demander à quel régime sera soumis l’assuré, tant au niveau des cotisations que des prestations.

Un cautionnement peut-il être annulé pour dol en présence d'une garantie d'OSEO ou de la BPI ?

Des amoureux licenciés voire licencieux, Voilà mesdames et messieurs, Cinq amoureux loin d'être transis, Qui à la Cour ont partagé leur dernière poésie... Joyeuse Saint-Valentin.

Le 15 janvier 2015, la Cour de cassation a jugé que le seul fait de capter, d’enregistrer ou de transmettre des propos prononcés à titre privé ou confidentiel à l’insu de leur auteur suffit à caractériser l’atteinte à l’intimité de la vie privée.

L'activité exercée dans un local commercial doit être expressément indiquée dans le bail, le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée. Néanmoins, l'article L. 145-47 du Code de commerce permet au preneur à bail commercial d’adjoindre une activité connexe ou complémentaire à l’activité initiale.

Vous vivez en Israël, et peut-être aussi en France ? Quelle est votre situation vis-à-vis de votre résidence fiscale ? Le droit interne de chaque pays, ainsi que la convention de non double imposition entre les deux Etats définissent des critères précis pour déterminer le lieu de votre résidence fiscale, duquel découlent des conséquences juridiques et fiscales importantes.

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés C’est dans ce contexte que les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui empêchaient une telle saisie par principe puisque le capital assuré était une créance considérée comme ne rentrant pas dans le patrimoine du souscripteur.

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée par une société qui l’avait, après plusieurs années de service, affectée à un poste consistant à approvisionner une cabine de peinture, à effectuer un contrôle qualité puis, à réaliser l'emballage et l'étiquetage des produits. A la suite d'un premier arrêt de travail, elle avait été déclarée apte à la reprise par le médecin du travail...

La préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs est devenue une notion phare dans la jurisprudence de la Cour de Cassation. Consacrée par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en 2002 dans le cadre du scandale de l’amiante, l’obligation de sécurité de résultat constitue aujourd’hui une obligation générale et fondamentale pour l’employeur tenu de prendre, selon les termes de l’article L. 4121-1 du Code du Travail, toutes « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs».