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Une autorisation est nécessaire pour des travaux "affectant l'aspect extérieur de l'immeuble". Cette notion doit s’apprécier en fonction de la vision "normale" que peuvent avoir les passants...

Le locataire d'un local commercial peut-il s'exonérer du paiement des loyers durant la période de fermeture imposée de son commerce ?

Monsieur Y a été engagé le 1er novembre 2009, avec reprise d’ancienneté au 19 janvier 2000, par la société Ramp Terminal One, en qualité d’assistant avion 1.

L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble

Le 5 novembre 2020 (n°19-10.857), la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature de la responsabilité de l'agence d'entretien d'un ascenseur.

Si en théorie le divorce par consentement mutuel apparait comme la meilleure façon de se séparer de façon apaisée, en pratique, ce n’est pas toujours aussi simple. Suivez nos conseils pour divorcer à l'amiable au mieux de vos intérêts.

Comment concilier la protection du domicile et celle des intérêts de la copropriété ? Passée inaperçue à l’époque, une ordonnance du TGI de Paris, rendue en 2016, donne une réponse à la fois amusante et édifiante…

Un article présentant l'utilité et les cas de figures dans lesquels il est utile de recourir aux services d'un détective privé pour réaliser une enquête de solvabilité ...

En principe, le locataire ne peut pas modifier unilatéralement l’activité d’un bail commercial, sauf à initier une demande de déspécialisation.

Il est possible soit de donner congé de départ à son locataire pour la fin de son bail, soit d’obtenir directement une décision d’expulsion de la part d’un Juge.