IMMOBILIER / BAIL D'HABITATION
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Les nouveaux délais de paiement introduits par la loi ALUR
Les nouveaux délais de paiement introduits par la loi ALUR sont-ils applicables aux contrats en cour
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L'homologation de la convention de rupture
Un arrêt de la chambre sociale en date du 5 novembre 2014 a rappelé qu'une transaction ne peut être signée que postérieurement à l'homologation de la convention de rupture. Retour sur la procédure et les conséquences attachées à l'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, au regard de l'actualité jurisprudentielle.
Le dol du vendeur immobilier
La Cour de cassation, par un arrêt du 21 octobre 2014 a retenu la réticence dolosive du vendeur qui cache à l’acheteur l’extension illicite de sa maison.
Le remboursement des cotisations sociales en cas d'affiliation erronée
Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a précisé les conditions du délai de l'action en remboursement des cotisations sociales, qui doit en principe être introduite dans les trois ans à compter de leur paiement.
La saisine de la Commission de recours amiable
Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la commission de recours amiable de l'organisme concerné, avant toute action devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Précisions sur l’indemnisation de l'entreprise irrégulièrement évincée
La détermination du montant de l’indemnisation du manque à gagner d’une entreprise irrégulièrement évincée d’un contrat de la Commande publique
QUAND L'ASSURANCE-VIE RENTRE DANS L'ACTIF SUCCESSORAL...
On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entre pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe.Ainsi dans des situations précises, une réintégration des primes ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.
RECLAMER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, C'EST POSSIBLE
Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel. C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (pourvoi N° 12-23.332).
Copropriété et mise en concurrence des entrepreneurs
Un arrêt du 28 janvier 2015 est venu préciser que l’exigence de mise en concurrence, lors du vote des marchés et contrats dans une copropriété, n’est requise que pour la prise de décision sur le choix du contrat engageant le syndicat des copropriétaires.
