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Si le contentieux administratif se caractérise par la brièveté des délais de recours afin d'exercer une action en justice, il existe des exceptions permettant d'agir au delà du délai classique de deux mois.

Quand la sanction se retourne contre celui qui l’a prononcée.

VOUS ETES CAUTION : QUE FAIRE FACE A UNE ACTION EN PAIEMENT DE LA PART DE LA BANQUE ? MOYENS DE DEFENSE ET PROCEDURE PAR COINTET AVOCAT

Cet article dispose que : "La saisie conservatoire empêche le départ du navire. Elle ne porte aucune atteinte aux droits du propriétaire" mais qu'en est-il exactement dans la pratique au regard du droit positif de la CEMAC

Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un propriétaire souhaiter installer un système individuel de traitement des eaux domestiques, autrement appelé assainissement non collectif (ANC) ?

Après une séparation ou un divorce, le parent qui souhaite déménager avec les enfants peut le faire librement, sans perdre la garde des enfants ? Inversement, l’autre parent peut-il s’opposer à l’éloignement de ses enfants ?

Quels sont les documents que les banques ont l’obligation d’obtenir de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité ?

#lawfare : est-il légitime d'utiliser la procédure pénale pour bâillonner des contradicteurs ?

Que retenir de l'audition du banquier stratège de BNP PERSONAL FINANCE ? Helvet Immo, c'est bon pour les autres !

Les concubins désirant se séparer font parfois face à une difficulté importante : celle résultant du partage du bien immobilier acquis ensemble pendant la vie commune. Il convient donc de rappeler les règles applicables.