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Le viol : définition, prescription et sanction

Indemnisation des victimes d'accident de la circulation

L'audition libre : les droits du suspect

Les droits du suspect en garde à vue

Viol sur mineur : éléments constitutifs, délais de prescription et peines encourues

Quel est le rôle de l’avocat de la partie civile devant la Cour d’assises ? Il est d’aider la Cour d’assises à se prononcer sur la culpabilité de l’accusé et d’obtenir pour la victime l’indemnisation de ses préjudices.

A l'instar d'autres personnalités, Benjamin Griveaux, alors candidat à la mairie de Paris, a été victime de revenge porn. Peut-on poursuivre ceux qui transmettent les liens vers la vidéo ?

Présentation du divorce sans juge - Loi du 18/11/16

La loi, dès son entrée en vigueur doit, en principe, s’appliquer immédiatement à toutes les situations juridiques qui se forment ou se développent après elle. Toutefois, ce principe de l’effet...

Un commandement comportant plusieurs délais n'est valable que si la mention de ces différents délais n'emporte pas confusion dans l'esprit du locataire.