La connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location – Point de départ de la prescription repoussé
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Articles des blogs juridiques pour la recherche "immobilier"
Nouvelle victoire pour les investisseurs en défiscalisation immobilière : la connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location
Amiante : l'agent immobilier peut partager la responsabilité du diagnostiqueur
Le 16 mars 2023 (n°21-25.082), la Cour de cassation indique que l’agent immobilier peut engager sa responsabilité avec le diagnostiqueur en cas de présence d'amiante dans un bien immobilier vendu.
Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière
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Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente
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Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !
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le montant maximum d'une demande prêt immobilier
Lorsqu'il indique que le prix doit être payé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts,
Détective privé et litiges en droit immobilier
Le détective privé peut être un atout majeur pour aider les propriétaires, bailleurs ou locataires à faire valoir leurs droits dans un litige immobilier.
Crédit immobilier : précisions sur le calcul du risque d'endettement
Le 9 novembre 2022 (n°21-16.846), la Cour de cassation a précisé que la valeur nette de la résidence principale faisant l’objet du prêt peut être pris en compte pour calculer le risque d'endettement.
ACHETER UN BIEN IMMOBILIER AUX ENCHERES, MODE D’EMPLOI
Pourquoi acheter un bien aux enchères ? Comment trouver un bien à acheter aux enchères ? Comment préparer l'audience de vente aux enchères ? Que se passe-t-il après l'audience de vente aux enchères ?
Contrats immobiliers cachant un marché de travaux : tentative de synthèse
Les marchés de travaux sont soumis à la commande publique tandis que les contrats de vente immobiliers ne le sont pas. Attention, toutefois, à ce qu’un contrat de vente ne cache pas un marché de travaux.
