La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires. (Décision du 9 mai 2019 n°18-17.334).
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Répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires
Notification d’une promesse de vente, l’agent immobilier doit vérifier la signature du recommandé
Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers !
Droit de la copropriété : réduction du délai de prescription de 10 ans à 5 ans.
La nouvelle loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le délai de prescription de l’action en matière de copropriété.
Le droit de propriété, un droit absolu
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Effet de la résiliation du bail commercial sur une franchise hôtelière
La résiliation d’un bail commercial portant sur des locaux dans lesquels est exploité un hôtel a indéniablement un effet sur la franchise. Mais qui le supportera in fine? Illustration en l’absence de tout manquement contractuel.
Du CDD au CDI dans la fonction publique d’Etat
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Retour sur la nullité de certains contrats d’installation de panneaux solaires
Transition énergétique, énergies renouvelables, amélioration de l’efficacité énergétique...
Le dépassement du délai de réitération d'une promesse de vente d'un bien immobilier
Il a été jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’est pas caduque en dépit du dépassement du délai de réitération de la vente...
La consomation de cannabis et le Code de la route
La consommation de cannabis demeure interdite sur l’ensemble du territoire français et fait l’objet d’une répression systématique pour les conducteurs qui sont dépistés positifs à l’issue d’un test salivaire.
Responsabilité de la banque dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation
Par un arrêt du 16 avril 2016, la Cour de cassation retient la responsabilité d'une banque pour défaut d'informations des emprunteurs dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.
