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L’avocat peut travailler gratuitement, dixit la cour de cassation qui a estimé qu’on pouvait décharger son avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle avant la fin de sa mission, ce qui signifie qu’il ne touchera aucune indemnisation de l’Etat, sans rien lui devoir.

Le refus d'autorisation de travail est une décision administrative qui empêche un étranger de vivre et de travailler en France.

Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ?

Deux révélations touchent, simultanément, le site « Doctrine.fr ». « Le Monde » du 29 juin 2018 a ainsi révélé un « piratage massif de données au Tribunal ».

Conseil d'Etat, 4 mai 2018 n°410950

Les frais d’assurance obligatoires doivent être intégrés même si la banque les qualifie de facultatifs.

Une holding peut-elle obtenir l’annulation du cautionnement bancaire d’une de ses filiales ?

Vous souhaitez faire appel aux services d'un ARP ? Pour rentabiliser au mieux votre investissement, il convient de respecter un certain nombre de critères de sélection pour s'assurer d'arrêter votre choix sur le détective le plus indiqué pour mener votre enquête.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2018, n° 17-28.924

Il n'est pas indispensable de recourir à un avocat dans toutes les procédures judiciaires. Cependant, il y a certaines affaires ou procédures qui requièrent forcément l'appel à un avocat, surtout quand l'affaire est complexe avec un enjeu important. Trouvez dans cet article quatre cas où vous devrez nécessairement vous trouver un avocat.