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Comment négocier un changement d’employeur hors transfert légal, sécuriser votre contrat et éviter tout litige futur sereinement !

Une entreprise française, réalisant des chantiers en France sollicite l’intervention d’un sous-traitant portugais. Un litige nait et le portugais saisit le juge portugais. cependant, le juge portugais est-il compétent?

Acheter, jeter, racheter. Derrière ce cycle de consommation effréné, l’obsolescence programmée reste une pratique décriée qui pousse les consommateurs à remplacer prématurément leurs appareils.

Les régulateurs bancaires sont plus que jamais sur le pied de guerre pour garantir la transparence et l’intégrité du système financier.

Les banques doivent garantir la sécurité des paiements. L'ACPR surveille les établissements bancaires pour s’assurer du respect des règles de sécurité bancaire et peut notamment sanctionner l'absence d'authentification forte.

Les victimes d’escroqueries ou phishing peuvent engager des actions judiciaires contre les banques pour obtenir réparation, en prouvant l’absence de négligence grave ou en invoquant leur obligation de sécurité renforcée.

Les victimes d’escroqueries ou phishing ayant compromis leurs données bancaires peuvent engager des recours contre les banques pour réparation, en prouvant l’absence de négligence grave ou en invoquant leur obligation de sécurité renforcée.

L’arrêt commenté du Conseil d’Etat en date du 18 novembre 2024 censure le système de localisation des véhicules de la ville de Paris pour l'établissement du forfait post-stationnement.

La décision n’est pas définitive.

Depuis 2020, le cadre juridique des activités ludiques en ligne a connu des évolutions significatives, portées par la nécessité d’adapter les réglementations aux nouvelles technologies et à l’expansion des plateformes numériques.