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L'enquête de flagrance, régime coercitif par excellence, est composée d'un régime général et de plusieurs régimes spéciaux applicables à des situations particulières.

L'article 144 du code de procédure pénale est l'article central en matière de détention provisoire au stade de l'instruction. C'est le texte de référence des magistrats instructeurs ainsi que des juges des libertés et de la détention.

Avec l’avènement du code CIMA, l’industrie des assurances de la zone a pris de l’envol. L’assainissement se trouve au premier plan des préoccupations avec la dégradation dont faisait l’objet le marché de la zone avant le code CIMA. Parmi les mesures mises en place à cet effet, le retrait d’agrément occupe une place importante, raison pour laquelle on lui attache une attention particulière. L’étude de son régime fait appel à deux questions majeures : la question de sa réalisation et celle de ses conséquences.

Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe pour tenter de faire obstacle à une action indemnitaire fondée sur une faute contractuelle.

En l’absence de risques manifestes pour l’environnement, il n’est pas possible d’interdire la culture, l’utilisation ou la commercialisation du maïs génétiquement modifié.

On a failli ne pas le voir tellement cet amendement a voulu se faire discret, je l’ai repéré grâce à deux petits tweets, le divorce sans juge est de retour, sans juge mais avec avocat et notaire. L’amendement du 30 avril 2016 déposé par le gouvernement propose une modification de l’article 229 du Code civil: Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Dans une décision du 15 avril 2016, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a sanctionné un organisme prêteur en raison de la présence dans des contrats de prêt immobilier d’une clause libellée de la manière suivante : "Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours".

La purge de loi ALUR peut ne pas être parfaite du fait de l'absence de communication de certains documents obligatoires. L'étude du projet de l'acte définitif de vente peut révéler tardivement l'existence de réserves non connues au moment de la signature du compromis. Pour faire face à cette situation, il faut se tenir au formalisme de droit de rétractation et revérifier la communication de tous les documents.

La presse s’est affolée ce matin autour d’un non-événement pour les juristes: pour la première fois le conseil de prud’hommes de Paris doit juger une affaire de bore-out, in french: placardisation d’un salarié. Les journalistes pensent tenir le scoop de la journée et nous juristes et avocats nous désespérons de ce faux événement et de cette mauvaise information comme certainement beaucoup de salariés qui sont allés devant le Conseil de Prud’hommes, la Cour d’appel et même la Cour de cassation, afin de faire reconnaître un harcèlement moral qui se manifestait par un isolement, une placardisation, un bore-out ! Ce petit billet qui a pour but de remettre les choses au point

Nous avons vu la semaine passée qui était le gérant et comment il évoluait dans une entreprise à responsabilité limitée, SARL ou EARL (Pour Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée). Les raisons du changement de gérant sont multiples. Les conditions de ces facteurs déclenchants ne sont pas toujours évoqués par la loi, et son silence laisse une grande place à la pratique.