Article traitant du contrôle non juridictionnel des dépenses publiques et du budget de l'Etat.
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LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL DE L’EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQUES ET DU BUDGET DE L’ETAT
Le crowdfunding est vivement encouragé
La troisième édition des Assises de la finance participative a été l’occasion pour le ministre de l’économie et des finances de faire part de nouvelles mesures destinées à encourager le développement du secteur de la finance participative en France.
Les différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi
Bréviaire des différents délais de prescription de l'action en justice prévus par la loi
La collégialité de l'instruction : tout ça pour ça ?
Lors des débats sur le projet de loi sur la justice du 21e siècle, un amendement, adopté en première lecture le 24 mai 2016 par l’Assemblée nationale, supprime la collégialité de l’instruction pourtant annoncée depuis 10 ans...
La résiliation amiable ou anticipée du bail commercial
La résiliation amiable consiste à mettre fin au bail commercial en cours par anticipation. Cette résiliation fera l’objet d’une convention envisageant sa date d’effet, ses modalités, ainsi que ses conséquences.
Une clause majorant le taux des intérêts contractuels
Il est fréquent qu'un des cocontractants exécute avec du retard, ou parfois n'exécute pas du tout le contrat. Ce comportement entraîne une perte ou un manque à gagner pour l'autre partie au contrat. Le dommage peut alors être réparé par l'octroi de dommages et intérêts. Le montant de cette réparation est fixé par le juge saisi du litige, qui va procéder à l'évaluation du dommage subi.
ANNEE LOMBARDE : la Cour d’appel de PARIS condamne la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a donné satisfaction à des emprunteurs, qui avaient engagé une procédure contre leur banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans leur offre de prêt.
Les ordonnances du juge d'instruction : l'article 179 CPP
L'article 179 du code de procédure pénale intervient au terme d'une information judiciaire. Il recouvre un certain nombre de dispositions parfois complexes à appréhender. Il convient donc de les exposer.
la révocation du President de SAS
La révocation d'un gérant de SARL est plus libre pour les associés et donc moins protectrice pour le gérant par rapport au licenciement d'un salarié. Toutefois les droit du dirigeant doivent être respectés notamment lors de sa révocation, à défaut il pourra ainsi saisir les tribunaux pour révocation abusive et percevoir des indemnités.
Une opération comme le dépôt d'un chèque ou paiement est-elle possible sur un compte qui a été saisi
Quand une personne doit de l'argent et ne paye pas , elle peut faire l'objet d'une saisie-attribution prévue par la loi, sur la totalité ou une partie de la somme due sur son compte bancaire.
