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Conditions de validité d'une clause de non-concurrence dans le contrat d'agent commercial

PROTECTION DU CONSOMMATEUR SUITE A LA REFORME

Des propos diffamatoires publiés sur Facebook par un salarié sur son employeur justifient-ils un licenciement pour faute ?

Quels sont les critères à prendre en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement bancaire personnel et solidaire d'une caution dirigeante de société ?

Il est important de connaitre le moment de la formation du contrat lorsque les parties échangent des offres et des contre-offres à partir de ce qu’on a appelé la bataille des conditions générales.

Si la solidarité fiscale existe entre époux, il faut savoir qu’après le divorce l’un des ex conjoints pourra réclamer à l’autre le remboursement de la part d’impôts qu’il a payé à sa place au cours du mariage.

Le bailleur a la possibilité de se dispenser de l’autorisation du juge pour réaliser une saisie conservatoire.

Afin de permettre au poursuivant d’obtenir le meilleur prix du bien saisi, l’immeuble vendu par adjudication peut être remis en vente par une surenchère.

Menacé par exemple d’une vente forcée de son bien immeuble, le saisi qui justifie d’un surendettement peut voir cette mesure suspendue.

Une faculté est ouverte au preneur à bail lui permettant de suspendre les effets de la clause résolutoire.