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L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.

Il s'agit de la généralisation de la complémentaire santé et ses suites.

A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial. Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf. L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante car se posera la question de l’indemnisation au titre des emprunts ou travaux liés à l’indivision. 1 ère Civ ,24 septembre 2014 pourvoi N° 13-18.197 rappelle le pouvoir souverain des juges du fond au regard du calcul de la créance indivise ainsi que la distinction issue de l’article 815-13 du code civil au titre de la relavalorsation des créances indivises...

Les tableaux d'avancement des fonctionnaires de police font l'objet d'un examen attentif de la part du juge administratif qui n'hésite pas à annuler les promotions qui ne sont pas justifiées par le mérite.

Comment se calcule le montant de l’indemnité d’occupation due par un époux suite à la jouissance privative d’un bien acquis pendant le mariage en indivision ?

Le juge d’instruction peut-il ordonner le versement d’une caution pénale ou une interdiction professionnelle sans avoir à justifier sa décision?

le contentieux relatif au cautionnement n'en finit plus. Les personnes qui se sont portées cautions, tentent de trouver des irrégularités qui affectent l'acte et qui pourraient emporter soit la nullité dudit acte, soit leur décharge En dépit du formalisme imposé par le législateur, la jurisprudence est moins sévère sur les actes de cautionnement qui seraient affectés d'erreur ( absence de mot, formule non reproduite à l'identique etc). La Cour de Cassation vient de se prononcer sur l"incidence d'une irrégularité sur l'engagement de caution et a refusé de prononcé la nullité du cautionnement

Maître Frank LEDOUX dispose des compétences spécifiques nécessaires pour mener à bien les procédures de suspension et d'annulation de permis de conduire.

Le droit d'usage et d'habitation a une valeur moindre que l'usufruit. Son utilité peut se révéler particulièrement lorsque des personnes vivent en union libre:Présentation

Changer de pays pour recevoir des soins médicaux est un phénomène qui est amené à s’amplifier, y compris au sein de l’Union Européenne. Ce phénomène peut recouvrir plusieurs situations : soit pour bénéficier de soins moins onéreux, soit pour recevoir des soins plus évolués, soit encore pour obtenir des soins inexistants dans son pays d’origine. Un tel phénomène a nécessairement des répercussions pour les systèmes de protection sociale des divers Etats membres. La CJUE précise ici les conditions de remboursement des frais médicaux au sein de l’UE.