La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.
Obligations convertibles en actions et prix de transfert.
Obligations convertibles en actions et prix de transfert.
La transparence des frais liée aux assurance vie
Juin 2022 : nouveauté sur le PER et l'Assurance-vie Le ministre Bruno Le Maire a déclaré : «je considère aujourd'hui que les acteurs du marché prennent des commissions ou des frais qui sont excessifs.»
Golden visa en Grèce : l’investissement requis passera à 500 000 euros en 2023
Golden visa en Grèce : l’investissement requis pour l'obtention du Golden visa grec passera de 250 000 euros à 500 000 euros en 2023 si l'investissement est réalisé dans l'une des principales villes du pays.
Permis modificatif et loi Littoral ou Madame Bloch va à la mer
Conseil d’État, 10 octobre 2022, Territoire Soixante-Deux, n°451530, B. Urbanisme - Régularisation d’un permis de construire par un permis de construire modificatif au regard de changements factuels
Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.
Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.
Accueil familial et préavis de rupture
La gestion du préavis de rupture du contrat d’accueil familial fait l’objet d’une règlementation précise
Arrêt CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, N°458403 : l'utilisation du prénom de leur choix par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements scolaires
Rejet d'un REP formé à l'encontre d'une circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire "
Militaires, obtenez enfin le paiement de vos arriérés de soldes, primes et indemnités !
Lorsque les soldes, primes et indemnités ne leur sont pas versés, les militaires disposent alors de deux options :
Fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès
Cet article a pour objet de faire un point d'ensemble sur le traitement fiscal de l'assurance-vie en cas de décès du souscripteur du contrat avant ou après l'âge de 70 ans.
